Imposition France Suisse
linegrace
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 oct. 2017 à 18:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 oct. 2017 à 18:10
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flocroisic
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23 oct. 2017 à 18:10
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Bonjour
Vous êtes redevable de l'impot en France sur les seuls revenus de source Française (art 4 A du code General des impots).
Si la suisse, vous imposé également sur ces revenus, un credit d'impôt en suisse vous sera octroyé par la Suisse.
Vous êtes redevable de l'impot en France sur les seuls revenus de source Française (art 4 A du code General des impots).
Si la suisse, vous imposé également sur ces revenus, un credit d'impôt en suisse vous sera octroyé par la Suisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...