Imposition France Suisse

linegrace Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,

J'habite en Suisse depuis 2010 et suis propriétaire d'un logement en France (en VEFA) depuis avril 2011. J'ai loué cet appartement en location meublé (je n'y ai jamais habité)et je paie chaque année des impôts fonciers mais également des impôts sur les revenus sur le loyer de ce bien. Je suis par ailleurs imposé en Suisse depuis 2010 puisque j'y vis et travaille. Un ami m'a fait part que je ne devrais normalement pas payer d' impôts sur le revenu dans ces deux pays des accords régissant cela. Pouvez-vous m'en dire davantage? Quelles démarches dois-je entreprendre?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Vous êtes redevable de l'impot en France sur les seuls revenus de source Française (art 4 A du code General des impots).
Si la suisse, vous imposé également sur ces revenus, un credit d'impôt en suisse vous sera octroyé par la Suisse.
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