Arriéré pension alimentaire due par le conjoint franca. Suisse.

nattly Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017 - 23 oct. 2017 à 12:09
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 oct. 2017 à 12:14
Bonjour,
Merci d'eclaircir quelques détails concernant le PACS.
Ma fille et son compagnon voudraient conclure un Pacs prochainement...
La question se pose sur le fait que son conjoint, divorcé, a un petit arriéré de pension alimentaire pour son fils.. qu'il regle avec difficultés.. il travaillait et vivait à l'époque en Suisse et la pension est énorme...
Je lui ai conseillé de repousser le Pacs tant que cette situation n'etait pas reglée mais.... ils ont des projets de renovation de petite maison etc...
Une fois le Pacs établi, ma fille qui a elle meme un enfant, doit elle participer un jour a règler la dette de son compagnon?
Est ce possible de créer dans les regles de la loi, un accord entre les deux pour uniquement leur projet de renovation de maison et en cas de probleme chacun reglerait ses propres affaires, si je puis dire...
Pourriez vous nous éclairer, nous sommes dans le questionnement incessant, et la visite chez un notaire n'a guère fait avancer les choses...
Le compagnon de ma fille malgré ses erreurs, merite, un nouveau départ...
Je vous remercie infiniment pour toutes vos réponses...
Bien à vous.
Cordialement.
Nattly.

2 réponses

Bonjour,

PACS ou pas la pension est dû.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 oct. 2017 à 12:14
si ces ressources ont changé depuis que la pension a été fixé qu'est ce qu'il attend pour saisir le JAF pour la faire modifier ?

et le jour ou il sera pacser les revenus du conjoint seront pris en compte donc c'est avant qu"il doit saisir le JAF !
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