Suite dissolution pacs
patrice2910
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dimanche 22 octobre 2017
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22 oct. 2017 à 18:31
Misha-d'ok - 22 oct. 2017 à 22:19
Misha-d'ok - 22 oct. 2017 à 22:19
A voir également:
- Suite dissolution pacs
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour,
j'ai donc vendu la moitié de la maison à ma compagne.
Cette partie n'est pas récupérable.
j'ai hérité de mes parents à leurs décès.
Récupérable sous conditions, de pouvoir justifier le réemploi du montant (avec factures).
Voir le notaire pour plus de précision (les conseils du notaire sont gratuits).
j'ai donc vendu la moitié de la maison à ma compagne.
Cette partie n'est pas récupérable.
j'ai hérité de mes parents à leurs décès.
Récupérable sous conditions, de pouvoir justifier le réemploi du montant (avec factures).
Voir le notaire pour plus de précision (les conseils du notaire sont gratuits).