Proposition d'achat
jmw
-
jmw -
jmw -
Bonjour,
J'ai fait une proposition d'achat pour un appartement ancien auprès d'une agence avec date butoir au 25 10 ,cette dernière à exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires si le prix proposé leur convient à régulariser avec nous au plus tard le 25 10 un avant contrat qui constatera l'échange des consentements fixant l'ensemble des conditions de la vente qui engagera les deux parties après le délai de 7 jours de protection de l'acquéreur non professionnel.
Voici mes questions, sous quelle forme doit être proposée la réponse du vendeur pour respecter la date butoir si la réponse de l'agence intervient après le 25 10.(preuve de la réponse avant la date)
La période de 7 jours de réflexion commence à quel moment .
Cette période est elle portée à 10 jours avec la nouvelle loi.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
J'ai fait une proposition d'achat pour un appartement ancien auprès d'une agence avec date butoir au 25 10 ,cette dernière à exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires si le prix proposé leur convient à régulariser avec nous au plus tard le 25 10 un avant contrat qui constatera l'échange des consentements fixant l'ensemble des conditions de la vente qui engagera les deux parties après le délai de 7 jours de protection de l'acquéreur non professionnel.
Voici mes questions, sous quelle forme doit être proposée la réponse du vendeur pour respecter la date butoir si la réponse de l'agence intervient après le 25 10.(preuve de la réponse avant la date)
La période de 7 jours de réflexion commence à quel moment .
Cette période est elle portée à 10 jours avec la nouvelle loi.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
5 réponses
BJR
forme libre, contre signer votre proposition avec "accord" par les vendeur fait l'affaire
Les vendeurs n'ont pas de rétractation (sauf si vous leur sortez un éléments constitutif de la vente que vous leur aviez caché comme un crédit excessif ou une duré d'acte très longue
Vous avez un droit de rétractation de 11 jours débutant quand le compromis est signé ET tous les documents obligatoires vous ont été remis
De quand date votre offre ?
forme libre, contre signer votre proposition avec "accord" par les vendeur fait l'affaire
Les vendeurs n'ont pas de rétractation (sauf si vous leur sortez un éléments constitutif de la vente que vous leur aviez caché comme un crédit excessif ou une duré d'acte très longue
Vous avez un droit de rétractation de 11 jours débutant quand le compromis est signé ET tous les documents obligatoires vous ont été remis
De quand date votre offre ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...