Devis non réglementaire
Schmittou
-
23 oct. 2017 à 09:32
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 oct. 2017 à 11:16
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 oct. 2017 à 11:16
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Afrikarnak
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23 oct. 2017 à 11:16
23 oct. 2017 à 11:16
Bonjour
Très imprudent en effet..
Pour te sortir de là tu peux y aller à l'esbroufe et résilier le pseudo contrat pour 'dépassement des délais'.
C.Conso L216-1:
............................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
...........................
Maintenant tu utilises le L216-2:
.........................
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat
A toi de monter une histoire justifiant que ces volets sont essentiels pour toi. Exige par le même occasion le remboursement de ton 'avance'..
Cf. C.Conso L216-3:
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Envoi par LRAR uniquement!!!!
La prochaine fois ne signe pas n'importe quoi, il y a des règles..
A+
Très imprudent en effet..
Pour te sortir de là tu peux y aller à l'esbroufe et résilier le pseudo contrat pour 'dépassement des délais'.
C.Conso L216-1:
............................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
...........................
Maintenant tu utilises le L216-2:
.........................
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat
A toi de monter une histoire justifiant que ces volets sont essentiels pour toi. Exige par le même occasion le remboursement de ton 'avance'..
Cf. C.Conso L216-3:
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Envoi par LRAR uniquement!!!!
La prochaine fois ne signe pas n'importe quoi, il y a des règles..
A+
Poisson92100
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23 oct. 2017 à 09:36
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A négocier
en versant un acompte vous avez tacitement accepté le devis qui même incomplet est valable
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La législation juridique et financière évolue en permanence...