L'article l224-11 du code de la consommation [Résolu]

def64 2 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 08:05 - Dernière réponse : def64 2 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention
- 23 oct. 2017 à 08:17
Bonjour,

Depuis plusieurs mois, je recois régulièrement des régularisations # Fournisseur en énergie # à payer sur les années 2013-2014-2015-2016.

Un ami m'a parler de l'article l224-11 du code de la consommation qui précise :

"Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "

Du coup, puis-je refuser de payer les régularisations # Fournisseur en énergie # de plus de 14 mois ?

Merci

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Afrikarnak 24750 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 08:15
2
Merci
Bonjour

Ne s'agit il pas des conséquences des décisions du Conseil d'Etat??

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite

Celles ci ne sont pas soumises à la prescription stipulée dans le C.Conso.

A+

Merci Afrikarnak 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13229 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
def64 2 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 08:17
0
Merci
Bonjour,

Dommage :(

Merci pour votre réactivité.

Cordialement
Commenter la réponse de def64

Dossier à la une