L'article l224-11 du code de la consommation [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 23 octobre 2017
Dernière intervention
23 octobre 2017
- - Dernière réponse : def64
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 23 octobre 2017
Dernière intervention
23 octobre 2017
- 23 oct. 2017 à 08:17
Bonjour,

Depuis plusieurs mois, je recois régulièrement des régularisations # Fournisseur en énergie # à payer sur les années 2013-2014-2015-2016.

Un ami m'a parler de l'article l224-11 du code de la consommation qui précise :

"Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "

Du coup, puis-je refuser de payer les régularisations # Fournisseur en énergie # de plus de 14 mois ?

Merci

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25253
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2018
2
Merci
Bonjour

Ne s'agit il pas des conséquences des décisions du Conseil d'Etat??

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite

Celles ci ne sont pas soumises à la prescription stipulée dans le C.Conso.

A+

Merci Afrikarnak 2

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14468 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 23 octobre 2017
Dernière intervention
23 octobre 2017
0
Merci
Bonjour,

Dommage :(

Merci pour votre réactivité.

Cordialement
Commenter la réponse de def64
Dossier à la une