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doris33
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23 oct. 2017 à 10:34
23 oct. 2017 à 10:34
Bonjour,
"Car moi je veux assumée cette enfant et j'ai toujours pas ma situation "
voulez-vous dire que vous êtes en situation régulière et que vous espériez être régularisé grâce à cet enfant ?
"Car moi je veux assumée cette enfant et j'ai toujours pas ma situation "
voulez-vous dire que vous êtes en situation régulière et que vous espériez être régularisé grâce à cet enfant ?
Bonjour
A méditer.....
Car on devais aller à la préfecture pour finalisé la reconnaissance de l'enfant.
Car moi je veux assumée cette enfant et j'ai toujours pas ma situation
A méditer.....
Article L623-1
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.