EDF facture rectificatif
Résolu
Youpi
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour j'ai reçu un courrier de la part de edf que le 15 juin 2016 que le conseil d'État a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.hors sur la facture les dates ne correspond pas c'est marquer 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et 1er novembre 2014 au 8 décembre 2014 déjà la une erreur et nouveau contrat avec engie pris d'effet le 7 décembre 2014 donc les dates ne correspond pas complètement en sachant que je vois c'est marqué et me parle vos CGV ont été modifiées au 3 octobres 2016 et évolué au 1er août 2017 ils me prenne pour qui il y a des erreurs le courrier et la facture ne correspond pas de plus il rajoute 1 jours de plus et je n'ai plus de compte chez eux donc je ne peux pas regarder sur leur site.bref un frauduleux pour moi
A voir également:
- EDF facture rectificatif
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Restriction edf 3000w - Guide
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour
Ce 'rattrapage' concerne tous les abonnés ayant bénéficié du tarif 'réglementé' entre Aug. 2014 à Jul. 2015.. La base légale repose sur deux décisions du Conseil d'Etat, à savoir la 383722
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/383722
et la 386078
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
Tu as en main toutes les bases permettant éventuellement de contester..
Bon courage..
A+
PS: ce rattrapage fait suite à la plainte des Opérateurs Alternatifs.. Merci à eux!
Ce 'rattrapage' concerne tous les abonnés ayant bénéficié du tarif 'réglementé' entre Aug. 2014 à Jul. 2015.. La base légale repose sur deux décisions du Conseil d'Etat, à savoir la 383722
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/383722
et la 386078
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
Tu as en main toutes les bases permettant éventuellement de contester..
Bon courage..
A+
PS: ce rattrapage fait suite à la plainte des Opérateurs Alternatifs.. Merci à eux!
Bonjour,
J'ai reçu le même genre de mail. Premièrement je trouve cette decision absolument scandaleuse. On me demande de payer pour un compte clôturé il y a 34 mois ... Après lecture et tentative de compréhension des différents textes, il semblerait que EDF ait pratiqué des tarifs ne satisfaisant pas les règles de concurrence (bref EDF a fait une erreur) et l'état ou la justice déclare que c'est au consommateur de payer la bêtise ? Arrêtez moi si je me trompe, c'est pas un ****** de scandale ça ?
Je souhaite néanmoins poser quelques questions constructives ?
Quels sont mes droits ? (contestation, refus de payement)
Quelles sont les conséquences si je refuse de payer la somme de cet "impayé" (15 euros) ? Quelles sont les actions que peuvent engager cette société de recouvrement (Contentia) sachant par ailleurs que mon nom de famille est mal orthographié dans le mail qui m'est adressé et sur demande de recouvrement ?
J'ai déjà répondu par mail que je ne payerai pas en expliquant pourquoi...
On verra ce que ça donne.
Merci d'avance
Greg
J'ai reçu le même genre de mail. Premièrement je trouve cette decision absolument scandaleuse. On me demande de payer pour un compte clôturé il y a 34 mois ... Après lecture et tentative de compréhension des différents textes, il semblerait que EDF ait pratiqué des tarifs ne satisfaisant pas les règles de concurrence (bref EDF a fait une erreur) et l'état ou la justice déclare que c'est au consommateur de payer la bêtise ? Arrêtez moi si je me trompe, c'est pas un ****** de scandale ça ?
Je souhaite néanmoins poser quelques questions constructives ?
Quels sont mes droits ? (contestation, refus de payement)
Quelles sont les conséquences si je refuse de payer la somme de cet "impayé" (15 euros) ? Quelles sont les actions que peuvent engager cette société de recouvrement (Contentia) sachant par ailleurs que mon nom de famille est mal orthographié dans le mail qui m'est adressé et sur demande de recouvrement ?
J'ai déjà répondu par mail que je ne payerai pas en expliquant pourquoi...
On verra ce que ça donne.
Merci d'avance
Greg
Bonjour GregLAMADER,
Une demande de recouvrement ne se fait jamais par mail !
Si vous avez reçu quelque chose, ignorez-le royalement...
Attendez des courriers en recommandé avec AR avant de répondre, sinon c'est qu'il s'agit purement et simplement d'une arnaque par tentative d'intimidation ! Et vous risquez plus à leur répondre qu'à les ignorer...
Cdt
Une demande de recouvrement ne se fait jamais par mail !
Si vous avez reçu quelque chose, ignorez-le royalement...
Attendez des courriers en recommandé avec AR avant de répondre, sinon c'est qu'il s'agit purement et simplement d'une arnaque par tentative d'intimidation ! Et vous risquez plus à leur répondre qu'à les ignorer...
Cdt
Bonjour,
Hélas non ce n'est pas une fraude et tout le monde est indigné par ce rattrapage mais il faudra bien le payer car décidé par le conseil d'état....
Mais si vous utilisez la ponctuation pour écrire ce sera plus facile de vous répondre une réponse utile plutôt que de faire un pavé que personne ne peut lire sans respirer et que à la fin on n'a plus d'idée sur quoi répondre d'intelligent et d'adapté à votre problème sans connaitre complètement votre situation comment faire et c'est difficile de tout comprendre quand il n'y a pas de ponctuation et on peut même faire un contresens et répondre à côté et personne n'y comprend plus rien.
Désolée...
Hélas non ce n'est pas une fraude et tout le monde est indigné par ce rattrapage mais il faudra bien le payer car décidé par le conseil d'état....
Mais si vous utilisez la ponctuation pour écrire ce sera plus facile de vous répondre une réponse utile plutôt que de faire un pavé que personne ne peut lire sans respirer et que à la fin on n'a plus d'idée sur quoi répondre d'intelligent et d'adapté à votre problème sans connaitre complètement votre situation comment faire et c'est difficile de tout comprendre quand il n'y a pas de ponctuation et on peut même faire un contresens et répondre à côté et personne n'y comprend plus rien.
Désolée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...