EDF facture rectificatif
Résolu
Youpi
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21 oct. 2017 à 15:03
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 nov. 2017 à 16:24
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A voir également:
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4 réponses
Afrikarnak
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27 mars 2024
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21 oct. 2017 à 15:42
21 oct. 2017 à 15:42
Bonjour
Ce 'rattrapage' concerne tous les abonnés ayant bénéficié du tarif 'réglementé' entre Aug. 2014 à Jul. 2015.. La base légale repose sur deux décisions du Conseil d'Etat, à savoir la 383722
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/383722
et la 386078
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
Tu as en main toutes les bases permettant éventuellement de contester..
Bon courage..
A+
PS: ce rattrapage fait suite à la plainte des Opérateurs Alternatifs.. Merci à eux!
Ce 'rattrapage' concerne tous les abonnés ayant bénéficié du tarif 'réglementé' entre Aug. 2014 à Jul. 2015.. La base légale repose sur deux décisions du Conseil d'Etat, à savoir la 383722
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/383722
et la 386078
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
Tu as en main toutes les bases permettant éventuellement de contester..
Bon courage..
A+
PS: ce rattrapage fait suite à la plainte des Opérateurs Alternatifs.. Merci à eux!
GregLAMADER
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6 novembre 2017
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:03
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:03
Bonjour,
J'ai reçu le même genre de mail. Premièrement je trouve cette decision absolument scandaleuse. On me demande de payer pour un compte clôturé il y a 34 mois ... Après lecture et tentative de compréhension des différents textes, il semblerait que EDF ait pratiqué des tarifs ne satisfaisant pas les règles de concurrence (bref EDF a fait une erreur) et l'état ou la justice déclare que c'est au consommateur de payer la bêtise ? Arrêtez moi si je me trompe, c'est pas un ****** de scandale ça ?
Je souhaite néanmoins poser quelques questions constructives ?
Quels sont mes droits ? (contestation, refus de payement)
Quelles sont les conséquences si je refuse de payer la somme de cet "impayé" (15 euros) ? Quelles sont les actions que peuvent engager cette société de recouvrement (Contentia) sachant par ailleurs que mon nom de famille est mal orthographié dans le mail qui m'est adressé et sur demande de recouvrement ?
J'ai déjà répondu par mail que je ne payerai pas en expliquant pourquoi...
On verra ce que ça donne.
Merci d'avance
Greg
J'ai reçu le même genre de mail. Premièrement je trouve cette decision absolument scandaleuse. On me demande de payer pour un compte clôturé il y a 34 mois ... Après lecture et tentative de compréhension des différents textes, il semblerait que EDF ait pratiqué des tarifs ne satisfaisant pas les règles de concurrence (bref EDF a fait une erreur) et l'état ou la justice déclare que c'est au consommateur de payer la bêtise ? Arrêtez moi si je me trompe, c'est pas un ****** de scandale ça ?
Je souhaite néanmoins poser quelques questions constructives ?
Quels sont mes droits ? (contestation, refus de payement)
Quelles sont les conséquences si je refuse de payer la somme de cet "impayé" (15 euros) ? Quelles sont les actions que peuvent engager cette société de recouvrement (Contentia) sachant par ailleurs que mon nom de famille est mal orthographié dans le mail qui m'est adressé et sur demande de recouvrement ?
J'ai déjà répondu par mail que je ne payerai pas en expliquant pourquoi...
On verra ce que ça donne.
Merci d'avance
Greg
gt.55
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6 nov. 2017 à 16:24
6 nov. 2017 à 16:24
Bonjour GregLAMADER,
Une demande de recouvrement ne se fait jamais par mail !
Si vous avez reçu quelque chose, ignorez-le royalement...
Attendez des courriers en recommandé avec AR avant de répondre, sinon c'est qu'il s'agit purement et simplement d'une arnaque par tentative d'intimidation ! Et vous risquez plus à leur répondre qu'à les ignorer...
Cdt
Une demande de recouvrement ne se fait jamais par mail !
Si vous avez reçu quelque chose, ignorez-le royalement...
Attendez des courriers en recommandé avec AR avant de répondre, sinon c'est qu'il s'agit purement et simplement d'une arnaque par tentative d'intimidation ! Et vous risquez plus à leur répondre qu'à les ignorer...
Cdt
Utilisateur anonyme
21 oct. 2017 à 15:10
21 oct. 2017 à 15:10
Bonjour,
Hélas non ce n'est pas une fraude et tout le monde est indigné par ce rattrapage mais il faudra bien le payer car décidé par le conseil d'état....
Mais si vous utilisez la ponctuation pour écrire ce sera plus facile de vous répondre une réponse utile plutôt que de faire un pavé que personne ne peut lire sans respirer et que à la fin on n'a plus d'idée sur quoi répondre d'intelligent et d'adapté à votre problème sans connaitre complètement votre situation comment faire et c'est difficile de tout comprendre quand il n'y a pas de ponctuation et on peut même faire un contresens et répondre à côté et personne n'y comprend plus rien.
Désolée...
Hélas non ce n'est pas une fraude et tout le monde est indigné par ce rattrapage mais il faudra bien le payer car décidé par le conseil d'état....
Mais si vous utilisez la ponctuation pour écrire ce sera plus facile de vous répondre une réponse utile plutôt que de faire un pavé que personne ne peut lire sans respirer et que à la fin on n'a plus d'idée sur quoi répondre d'intelligent et d'adapté à votre problème sans connaitre complètement votre situation comment faire et c'est difficile de tout comprendre quand il n'y a pas de ponctuation et on peut même faire un contresens et répondre à côté et personne n'y comprend plus rien.
Désolée...