Taxe ordure menagere

Dada - 20 oct. 2017 à 23:59 - Dernière réponse : djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention
- 13 juin 2018 à 15:03
Bonjour,

Mon propriétaire me demande de payer sa taxe d'ordure ménagère qui s'élève à 137 euros.

Je lui paie un loyer à 760 euros plus 60 euros de charges comprise ce qui me revient à 820 euros de loyer par mois.

Suis je obligée de payer cette taxe sachant que je paie des des charges de 60euros chaque mois compris dans mon loyer et cela depuis un an?

Merci.
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djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 21 oct. 2017 à 00:15
1
Merci
bonsoir,

https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/

« Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

Savoir si la TEOM est due :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/aides-taxes/dechets/taxe-enlevement-des-ordures-menageres

Cdt.

Merci djivi38 1

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djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 21 oct. 2017 à 00:18
¨Êtes-vous la même personne que dans ce lien où Dada se dit propriétaire ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7647197-la-caution
alors que maintenant Dada est locataire ?

Cdt.
Dada > djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 21 oct. 2017 à 00:27
Non nous sommes pas la même personne car moi je suis locataire et merci de votre réponse.
J'ai cependant du mal avec les temps juridique.
Je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps.
djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Dada - 21 oct. 2017 à 00:35
merci de votre retour.
C'est bizarre que le forum ait accepté le même pseudo pour 2 personnes différentes : vous n'avez pas eu de difficultés lors de votre inscription ?

Si vous lisez lentement en comprenant bien, vous n'aurez plus de problèmes avec les TERMES juridiques...
A votre disposition pour d'autres renseignements si vous en avez besoin.
Cdt.


PS : SI les 137 € de TEOM correspondent bien à la valeur cadastrale de votre seul logement, ce n'est pas la TEOM de votre propriétaire (<< Mon propriétaire me demande de payer sa taxe d'ordure ménagère qui s'élève à 137 euros.>>), mais c'est bien la TEOM de votre logement, que vous devez rembourser à votre bailleur.
Dada > djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 21 oct. 2017 à 00:45
Non je n'ai pas eu de problème pour poser ma question sur le forum.
Oui je suis entrain de le relire plusieurs fois pour comprendre.
Merci
djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Dada - 21 oct. 2017 à 00:49
Exemple de mauvaise lecture : je ne vous avais pas demandé si vous aviez eu des problèmes pour poser votre question, mais je vous avais demandé si vous n'aviez pas eu de problèmes lors de votre inscription (choix du pseudo). Mais ça n'a finalement pas d'importance... :-))

N'hésitez pas à demander des précisions si vous ne comprenez pas bien mes réponses...
Cdt.
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Merci
Les 60 euros, ce sont les charges du syndic (eau froide, eau chaude, chauffage, ménage des parties communes, entretien des espaces verts).
djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 23:51
bonsoir,

intéressant si longtemps après......

Mais ce ne sont pas les "charges du syndic". Ces 60 € sont la part locative des charges de copropriété.

cdt.
C'est la même chose, le propriétaire paye la part locative des charges de copropriété au syndic.
djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Visiteur - 13 juin 2018 à 14:47
non ! Le propriétaire paye la totalité de sa part de charges de copropriété et le locataire rembourse au bailleur la part locative.
Le propriétaire paye à qui la totalité de sa part de charges de copropriété ?
djivi38 19600 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Visiteur - 13 juin 2018 à 15:03
au syndic.
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