Droit de rétractation achat voiture
Résolu
nono
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19 oct. 2017 à 20:12
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 19 oct. 2017 à 23:50
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A voir également:
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Energizor
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Modifié le 19 oct. 2017 à 20:29
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Bonjour,
Vous n'avez pas de droit de rétractation pour l'achat d'un véhicule dans un garage.
Le droit de rétractation de 14 jours, c'est pour un achat suite à un démarchage à domicile, ou un achat à distance (sur internet par exemple).
Vous n'avez pas de droit de rétractation pour l'achat d'un véhicule dans un garage.
Le droit de rétractation de 14 jours, c'est pour un achat suite à un démarchage à domicile, ou un achat à distance (sur internet par exemple).
djivi38
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19 oct. 2017 à 23:50
19 oct. 2017 à 23:50
bonsoir,
et un acompte engage le vendeur à vendre et vous engage à acheter, sauf si vous avez un crédit affecté à cet achat mentionné sur le bon de commande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
« Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. »
Cdt.
et un acompte engage le vendeur à vendre et vous engage à acheter, sauf si vous avez un crédit affecté à cet achat mentionné sur le bon de commande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
« Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...