Obligé alimentaire
azalee7646
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2017
-
19 oct. 2017 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2017 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2017 à 15:23
A voir également:
- Obligé alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Livret a et obligation alimentaire ✓ - Forum Mariage
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
19 oct. 2017 à 15:23
19 oct. 2017 à 15:23
Si besoin était l'association en devenant héritière devient-elle aussi obligé alimentaire ?
Réponse négative.
Seuls les descendants, gendres et brus, ont cette obligation.
(articles 205 et 206 du code civil)
Réponse négative.
Seuls les descendants, gendres et brus, ont cette obligation.
(articles 205 et 206 du code civil)