Louer à la famille
Celjoalibo
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis actuellement propriétaire d une maison que j'ai mis en location depuis plus d'un an avec un bail pour 3 ans.
Je souhaite louer ma maison à mon frère qui divorce et qui se retrouve sans logement.
Peut on faire valoir l article 15 de la loi de juillet 1989?
Je suis actuellement propriétaire d une maison que j'ai mis en location depuis plus d'un an avec un bail pour 3 ans.
Je souhaite louer ma maison à mon frère qui divorce et qui se retrouve sans logement.
Peut on faire valoir l article 15 de la loi de juillet 1989?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non l'art 15 n'est pas applicable : les collatéraux ne sont pas mentionnés
"ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire"