Demande de réparation
patrice
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17 oct. 2017 à 01:24
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 17 oct. 2017 à 03:23
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Modifié le 17 oct. 2017 à 03:24
donc pas de regret... d'autant qu'un locataire ne dispose pas de 1 mois pour apporter des modifications d'ordre général à un EDLE, mais de 10 jours seulement (ce qui est déjà bien !) et, si, et seulement si, le contrat de location est signé hors saison de chauffage (si chauffage collectif), il dispose de 1 mois pour apporter des modifications uniquement sur l'état des éléments de chauffage.
Un EDL sortant, lui, est définitif.
Cdt.