Réajustement de factures EDF de 2014 (payées)

Résolu
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 16 oct. 2017 à 18:58
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 16 oct. 2017 à 22:15
Bonjour,
je viens de recevoir une facture de EDF pour un réajustement des tarifs fin 2014 .
Cela concerne l'appartement occupé par ma mère, qui est décédée le 29 Juillet 2013.
Mais j'ai reçu aussi une telle facture pour un appartement que j'ai occupé jusqu'au 08 Octobre 2014.
EDF peut-il appliquer cette rétroactivité sur les factures?
attendu que toutes nos factures ont toujours été payés en temps et heure.
Leur demande est justifiée (????) par une décision du Conseil d'Etat, mais AUCUNE REFERENCE n'est donnée....

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Utilisateur anonyme
16 oct. 2017 à 19:09
Bonjour,
Eh oui, c'est scandaleux, mais c'est comme çà. Pas de recours possible.
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
16 oct. 2017 à 20:14
Merci pour votre réponse. Je m'en doutais bien un peu.........
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Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 19 493
Modifié le 16 oct. 2017 à 21:49
Bonsoir,

Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.

Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
16 oct. 2017 à 22:15
Bonsoir.
Eh oui, c'est ce que je vais faire. Merci !
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