Réajustement de factures EDF de 2014 (payées)
Résolu
JeanChouan
Messages postés
184
Statut
Membre
-
JeanChouan Messages postés 184 Statut Membre -
JeanChouan Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une facture de EDF pour un réajustement des tarifs fin 2014 .
Cela concerne l'appartement occupé par ma mère, qui est décédée le 29 Juillet 2013.
Mais j'ai reçu aussi une telle facture pour un appartement que j'ai occupé jusqu'au 08 Octobre 2014.
EDF peut-il appliquer cette rétroactivité sur les factures?
attendu que toutes nos factures ont toujours été payés en temps et heure.
Leur demande est justifiée (????) par une décision du Conseil d'Etat, mais AUCUNE REFERENCE n'est donnée....
Merci pour vos réponses.
je viens de recevoir une facture de EDF pour un réajustement des tarifs fin 2014 .
Cela concerne l'appartement occupé par ma mère, qui est décédée le 29 Juillet 2013.
Mais j'ai reçu aussi une telle facture pour un appartement que j'ai occupé jusqu'au 08 Octobre 2014.
EDF peut-il appliquer cette rétroactivité sur les factures?
attendu que toutes nos factures ont toujours été payés en temps et heure.
Leur demande est justifiée (????) par une décision du Conseil d'Etat, mais AUCUNE REFERENCE n'est donnée....
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Réajustement de factures EDF de 2014 (payées)
- Loi alur 2014 - Guide
- Lettre de dénonciation anonyme edf ✓ - Forum Justice
- Erreur facture edf en ma faveur ✓ - Forum Consommation
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Eh oui, c'est scandaleux, mais c'est comme çà. Pas de recours possible.
Eh oui, c'est scandaleux, mais c'est comme çà. Pas de recours possible.
JeanChouan
Messages postés
184
Statut
Membre
39
Merci pour votre réponse. Je m'en doutais bien un peu.........
Bonsoir,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...