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Se pacser sans logement commun

Résolu
Vuvavu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2017 - 15 oct. 2017 à 12:14
 Misha-d'ok - 15 oct. 2017 à 13:02
Bonjour,
N'ayant pas de residence commune du fait de nos travails,je voulais savoir s'il y avait des dérogations en ce qui concerne les personnes ayant un logement concedé par nécessité absolue de service?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
15 oct. 2017 à 13:02
Bonjour,

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
Pas de dérogation.
0

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