A voir également:
- Sans papier
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Mariage
- Dénoncer un sans papier en ligne ✓ - Forum Formalités et papiers
- Futur papa sans papier - Forum Formalités et papiers
- Peut on expulser une femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
- Femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
1 réponse
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
14 oct. 2017 à 18:48
14 oct. 2017 à 18:48
Bonjour,
La décision de supprimer le droit au séjour appartient à la préfecture. Mais à la fin des un an, il ne remplira plus les conditions de renouvellement.
Faites le nécessaire pour empêcher le père de sortir du territoire français.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Bien cordialement
La décision de supprimer le droit au séjour appartient à la préfecture. Mais à la fin des un an, il ne remplira plus les conditions de renouvellement.
Faites le nécessaire pour empêcher le père de sortir du territoire français.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2017 à 14:55