Compteur principal et divisionnaires : calcul des frais fixes ?
Sebast
-
14 oct. 2017 à 14:23
BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 oct. 2017 à 17:23
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BmV
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" Le service considère qu'il y a 5 logements, donc frais fixes*5 ! " : ben c'est qui ce "service" ?
Pour le distributeur d'eau, il y a visiblement un seul compteur et il est fort à supposer qu'ils n'émettent qu'une seule facture après avoir effectué un seul relevé (et non pas cinq).
Donc ce qui se passe après leur compteur ne les regarde ni ne les concerne, sauf si évidemment c'est eux qui ont installé ces compteurs divisionnaires.
Reprendre par précaution le règlement du service des eaux en question pour vérifier à quoi correspondent ces "frais fixes" (vérifier aussi à quoi correspondent ces "frais" et s'ils ont bien été fixés par délibération) et si rien ne vient contredire contractuellement le présent raisonnement exiger non seulement la rectification immédiate de la facture reçue mais également le remboursement des "frais" facturés à tort depuis X années ...
Car imaginons un compteur général pour une tour de 85 logements avec chacun un compteur divisionnaire personnel : ces "frais fixes" seraient encaissés aussi 85 fois alors qu'ils n'ont à relever et entretenir qu'un seul compteur et surtout à ne gérer qu'un seul abonnement ne générant qu'une seule facture.
Pour le distributeur d'eau, il y a visiblement un seul compteur et il est fort à supposer qu'ils n'émettent qu'une seule facture après avoir effectué un seul relevé (et non pas cinq).
Donc ce qui se passe après leur compteur ne les regarde ni ne les concerne, sauf si évidemment c'est eux qui ont installé ces compteurs divisionnaires.
Reprendre par précaution le règlement du service des eaux en question pour vérifier à quoi correspondent ces "frais fixes" (vérifier aussi à quoi correspondent ces "frais" et s'ils ont bien été fixés par délibération) et si rien ne vient contredire contractuellement le présent raisonnement exiger non seulement la rectification immédiate de la facture reçue mais également le remboursement des "frais" facturés à tort depuis X années ...
Car imaginons un compteur général pour une tour de 85 logements avec chacun un compteur divisionnaire personnel : ces "frais fixes" seraient encaissés aussi 85 fois alors qu'ils n'ont à relever et entretenir qu'un seul compteur et surtout à ne gérer qu'un seul abonnement ne générant qu'une seule facture.
C'est les réclamations du service des eaux de mon département, celui qui émet la facture. Ils n'ont pas effectué de relevé mais font une estimation. Il n'y a effectivement qu'un seul compteur dont ils relèvent l'index. Les autres compteurs sont des compteurs divisionnaires installés par le précédent propriétaire, et dont ils n'assurent pas l'entretien.
Il est simplement précisé en première page : "indice logements : 5", et en deuxième page le détail précise une base de calcul des frais fixes de 1070j, qui correspond au nombre de jours de la période considérée (7 mois), multipliés par le nombre de logements (5), ce qui donne ces montants exhorbitants : environ 400€ de frais fixes pour 7 mois.
Il est simplement précisé en première page : "indice logements : 5", et en deuxième page le détail précise une base de calcul des frais fixes de 1070j, qui correspond au nombre de jours de la période considérée (7 mois), multipliés par le nombre de logements (5), ce qui donne ces montants exhorbitants : environ 400€ de frais fixes pour 7 mois.
J'ai trouvé l'article concerné dans le règlement du service :
https://smdea09.fr/IMG/pdf/reglement_de_service_aep_janvier_2015_-_vdef_20-03-15.pdf
page 29:
"Lorsqu'un branchement dessert un immeuble abritant plusieurs logements (ou unités d’habitations) ne relevant pas de l’individualisation, le montant de la part fixe du compteur général sera égal au produit du nombre total de logements par le montant de la part fixe d’un abonnement ordinaire, que le logement soit occupé ou pas"
https://smdea09.fr/IMG/pdf/reglement_de_service_aep_janvier_2015_-_vdef_20-03-15.pdf
page 29:
"Lorsqu'un branchement dessert un immeuble abritant plusieurs logements (ou unités d’habitations) ne relevant pas de l’individualisation, le montant de la part fixe du compteur général sera égal au produit du nombre total de logements par le montant de la part fixe d’un abonnement ordinaire, que le logement soit occupé ou pas"
BmV
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!
OK.
La partie "assainissement" a été oubliée ; or, le service gère la distribution de l'eau et le réseau d'assainissement.
Ces frais fixes concernent a priori la partie "assainissement" et là, c'est tout à fait fondé dans la mesure où le réseau d'assainissement doit être entretenu et que dans les cas désignés dans cet article, s'il y a cinq familles qui "bénéficient" du réseau, il est normal qu'elles y contribuent toutes.
Notons que le rapport de la direction de la concurrence (DGCCRF) mentionne notamment que la facture d'eau contient "une part fixe (l’abonnement) relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau d’évacuation des eaux usées".
>>> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Pour plus de précisions, on peut se rendre à l'ADIL locale avec une facture pour avoir un avis plus éclairé.
OK.
La partie "assainissement" a été oubliée ; or, le service gère la distribution de l'eau et le réseau d'assainissement.
Ces frais fixes concernent a priori la partie "assainissement" et là, c'est tout à fait fondé dans la mesure où le réseau d'assainissement doit être entretenu et que dans les cas désignés dans cet article, s'il y a cinq familles qui "bénéficient" du réseau, il est normal qu'elles y contribuent toutes.
Notons que le rapport de la direction de la concurrence (DGCCRF) mentionne notamment que la facture d'eau contient "une part fixe (l’abonnement) relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau d’évacuation des eaux usées".
>>> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Pour plus de précisions, on peut se rendre à l'ADIL locale avec une facture pour avoir un avis plus éclairé.
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