Contrat EdF
bipbip02
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
vis à vis d'un contrat EdF, le titulaire s'engage à honorer les factures liées à son contrat soit : abonnement + consommation
dans la mesure où EdF coupe l'alimentation du point de livraison au poteau (retard de paiement : personne âgée, hospitalisation, .....) ne sommes nous pas en droit de considérer que le contrat est, de ce fait, rompu par le fournisseur
j'aimerai pouvoir m'appuyer sur des précédents ou textes
mes recherches ayant été vaines pour le moment
merci d'avance sincèrement
vis à vis d'un contrat EdF, le titulaire s'engage à honorer les factures liées à son contrat soit : abonnement + consommation
dans la mesure où EdF coupe l'alimentation du point de livraison au poteau (retard de paiement : personne âgée, hospitalisation, .....) ne sommes nous pas en droit de considérer que le contrat est, de ce fait, rompu par le fournisseur
j'aimerai pouvoir m'appuyer sur des précédents ou textes
mes recherches ayant été vaines pour le moment
merci d'avance sincèrement
1 réponse
Bonjour,
Voici ce que j'en pense : (mais je ne connais pas le cas particulier que vous évoquez... Que s'est-il passé au juste ?)
En ne payant pas ses factures, c'est bien le titulaire du contrat qui ne remplit pas ses obligations contractuelles. Pas EDF.
Dans les Conditions Générales de Vente du contrat EDF, il est précisé (article 8-4) : "En l’absence de paiement [...], EDF informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d’accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en
demeure que :
- en l’absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue,
- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. "
Mais il n'est pas indiqué qu'EDF est OBLIGE de résilier le contrat.
Voici ce que j'en pense : (mais je ne connais pas le cas particulier que vous évoquez... Que s'est-il passé au juste ?)
En ne payant pas ses factures, c'est bien le titulaire du contrat qui ne remplit pas ses obligations contractuelles. Pas EDF.
Dans les Conditions Générales de Vente du contrat EDF, il est précisé (article 8-4) : "En l’absence de paiement [...], EDF informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d’accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en
demeure que :
- en l’absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue,
- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. "
Mais il n'est pas indiqué qu'EDF est OBLIGE de résilier le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...