Doit-on refuser la succession?
Pceline22
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2017 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2017 à 16:48
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condorcet
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Modifié le 12 oct. 2017 à 16:49
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si on refuse notre maman sera-t-elle la seule héritière?
Après ces 3 décès rapprochés, sauf erreur, il reste votre mère, votre soeur ainsi que vous-même.
En renonçant aux successions, vos droits seraient transmis à vos enfants et neveux, les enfants de votre soeur.
Si votre soeur et vous n'avez aucun enfant, votre mère serait donc l'unique ayant-droit à la succession.
Néanmoins, il semble impossible de renoncer puisque vous avez l'avez acceptée tacitement en signant ce compromis de vente.
Or il s'agit d'un acte que vous pouviez faire en votre seule qualité d'héritier.
Cette prise de position consacre le principe d'une acceptation tacite de la succession à laquelle vous ne pouvez plus renoncer.
Après ces 3 décès rapprochés, sauf erreur, il reste votre mère, votre soeur ainsi que vous-même.
En renonçant aux successions, vos droits seraient transmis à vos enfants et neveux, les enfants de votre soeur.
Si votre soeur et vous n'avez aucun enfant, votre mère serait donc l'unique ayant-droit à la succession.
Néanmoins, il semble impossible de renoncer puisque vous avez l'avez acceptée tacitement en signant ce compromis de vente.
Or il s'agit d'un acte que vous pouviez faire en votre seule qualité d'héritier.
Cette prise de position consacre le principe d'une acceptation tacite de la succession à laquelle vous ne pouvez plus renoncer.