Contrôle prévu sur semaine prochaine
seheiah91
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Bonjour,
En effet un contrôle caf se fera semaine prochaine dans leurs locaux, en effet ils me demandent un certain nombre de justificatifs, entre autre trois derniers mois de relevés de compte, comme je ne sais ceux qui veulent, je leur fournirai aussi des épargnes, vu que de nombreuses opérations ont circulé sur mon compte courant, pour leur montrer qu'il n'y a pas de travail dissimulé, vu que je suis auto entrepreneur. Et de plus je ne touche plus le RSA socle activité depuis début de l'année 2017. De plus j'ai noirci en effet, certains de mes relevés au débit, cela fait parti de ma vie privée et ne souhaite nullement l'exposer. Ils me demandent aussi, étant donné je loue mon appartement, le contrait de bail, mais en plus la photocopie de carte de séjour ou identité de mon locataire, que d'ailleurs, je ne fournirai pas, qui suis je pour remettre les papiers qui ne m'appartiennent pas. Vous ayant exposé la situation, je ne sais ce que je risque, peut être une amende du fait de ne pas avoir déclaré des épargnes, ou alors un remboursement ou tout simplement rien, mais là, suis plus sceptique.
En effet un contrôle caf se fera semaine prochaine dans leurs locaux, en effet ils me demandent un certain nombre de justificatifs, entre autre trois derniers mois de relevés de compte, comme je ne sais ceux qui veulent, je leur fournirai aussi des épargnes, vu que de nombreuses opérations ont circulé sur mon compte courant, pour leur montrer qu'il n'y a pas de travail dissimulé, vu que je suis auto entrepreneur. Et de plus je ne touche plus le RSA socle activité depuis début de l'année 2017. De plus j'ai noirci en effet, certains de mes relevés au débit, cela fait parti de ma vie privée et ne souhaite nullement l'exposer. Ils me demandent aussi, étant donné je loue mon appartement, le contrait de bail, mais en plus la photocopie de carte de séjour ou identité de mon locataire, que d'ailleurs, je ne fournirai pas, qui suis je pour remettre les papiers qui ne m'appartiennent pas. Vous ayant exposé la situation, je ne sais ce que je risque, peut être une amende du fait de ne pas avoir déclaré des épargnes, ou alors un remboursement ou tout simplement rien, mais là, suis plus sceptique.
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7 réponses
bonjour
je ne sais pas ce que la CAF vous demande ,vous verrez bien lors du rendez vous ;par contre en général si vous êtes considéré comme fraudeur vous devrez rembourser l'indù , vous aurez une pénalité voire une condamnation par un tribunal correctionnel...
le fait de noircir votre relevé de compte bancaire va bien entendu intriguer votre contrôleur. toutes les entrées d'argent sur votre compte ,même celles que vous considérez comme privées , sont prises en compte par le contrôleur...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
attention à adopter une attitude humble devant le contrôleur en parlant d'erreur ,de non connaissance de loi par exemple...plutôt que de l'affronter de front ...vous ne serez pas gagnant
je ne sais pas ce que la CAF vous demande ,vous verrez bien lors du rendez vous ;par contre en général si vous êtes considéré comme fraudeur vous devrez rembourser l'indù , vous aurez une pénalité voire une condamnation par un tribunal correctionnel...
le fait de noircir votre relevé de compte bancaire va bien entendu intriguer votre contrôleur. toutes les entrées d'argent sur votre compte ,même celles que vous considérez comme privées , sont prises en compte par le contrôleur...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
attention à adopter une attitude humble devant le contrôleur en parlant d'erreur ,de non connaissance de loi par exemple...plutôt que de l'affronter de front ...vous ne serez pas gagnant
Bonjour,
ca dépend ce que vous touchez de la CAF
si il s’aperçoivent que vous avez touché des sommes que vous n'auriez pas du
vous devrez rembourser
si une fraude est constaté, il y aura en plus des pénalités
et éventuellement une procédure pénale, si vraiment la fraude est importante.
ca dépend ce que vous touchez de la CAF
si il s’aperçoivent que vous avez touché des sommes que vous n'auriez pas du
vous devrez rembourser
si une fraude est constaté, il y aura en plus des pénalités
et éventuellement une procédure pénale, si vraiment la fraude est importante.
Bonjour,
Ce que va vérifier la CAF :
- vos mouvements bancaires (et les débits sont aussi un moyen de constater un lien de subordination éventuel ou autres)
- l'intégralité de vos revenus (capitaux, loyers, non salariés,...) qui devaient être déclarés sur vos DTR
Ils peuvent le faire sur 2 ans sans présumer d'une fraude.
Les risques :
- indu
- amende administrative
- plainte (si suspicion de fraude)
- rien si tout a bien été déclaré
Cordialement,
Ce que va vérifier la CAF :
- vos mouvements bancaires (et les débits sont aussi un moyen de constater un lien de subordination éventuel ou autres)
- l'intégralité de vos revenus (capitaux, loyers, non salariés,...) qui devaient être déclarés sur vos DTR
Ils peuvent le faire sur 2 ans sans présumer d'une fraude.
Les risques :
- indu
- amende administrative
- plainte (si suspicion de fraude)
- rien si tout a bien été déclaré
Cordialement,
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Je vous remercie de vos réponses, mais pour le cas échéant, en fait, je vais produire mes épargnes, certes non déclarées, vu qu'elles apparaissent en mouvement sur mon compte. Le cadre de la vie privée est en effet d'après la loi sans problème, les débits non rien à voir, à partir du moment où ils auront les soldes autant créditeur que débiteurs en fin de pagination des relevés.
Par contre une chose claire et nette, je ne remettrai aucunement les papiers d'identité de mon locataire, le bail certes, mais qui peut faire des photocopies de papiers d'identité du locataire à part lui même. Je vous remercie de vos nombreuses réponses et je vous tiendrais au courant de la suite...
Par contre une chose claire et nette, je ne remettrai aucunement les papiers d'identité de mon locataire, le bail certes, mais qui peut faire des photocopies de papiers d'identité du locataire à part lui même. Je vous remercie de vos nombreuses réponses et je vous tiendrais au courant de la suite...
Bonjour
Je ne sait pas quels sont leur soupçons
mon analyse d'âprès ce que vous dites :
Le contrôle ne s’effectue que sur les rentrées d'argent en ce qui concerne le compte courant et vous n'êtes pas obligé de montrer les dépenses .
Si vous louez un appartement , je pense a priori que le contrôle va se porter la dessus , il vous faudra fournir le contrat signé du locataire avec le montant du loyer si c'est un enfant ou père ou mère ils n'ont pas droit a l'APL ,
mais vous n'avez pas a donner leur carte d'identité , mais en tant que propriétaire vous devez l' avoir et ça risque effectivement d'accentuer leurs soupçons surtout si le montant du loyer n'apparait pas sur vos relevés bancaires. le loyer déclaré doit être brut et le conseil général calcule le montant a prendre en compte .
les intérêts de livrets d'épargne doivent êtres déclarés chaque année
Il faut également que vos déclarations correspondent a vos déclaration d’impôts d'il y a 2 ans
Si il y a un problème , il faut dire que c'est par ignorance
Tapez abus de la CAF sur le moteur de recherche google ou contrôle de la CAF , ça va peut être vous aider
on est pas tous des tricheurs
Je ne sait pas quels sont leur soupçons
mon analyse d'âprès ce que vous dites :
Le contrôle ne s’effectue que sur les rentrées d'argent en ce qui concerne le compte courant et vous n'êtes pas obligé de montrer les dépenses .
Si vous louez un appartement , je pense a priori que le contrôle va se porter la dessus , il vous faudra fournir le contrat signé du locataire avec le montant du loyer si c'est un enfant ou père ou mère ils n'ont pas droit a l'APL ,
mais vous n'avez pas a donner leur carte d'identité , mais en tant que propriétaire vous devez l' avoir et ça risque effectivement d'accentuer leurs soupçons surtout si le montant du loyer n'apparait pas sur vos relevés bancaires. le loyer déclaré doit être brut et le conseil général calcule le montant a prendre en compte .
les intérêts de livrets d'épargne doivent êtres déclarés chaque année
Il faut également que vos déclarations correspondent a vos déclaration d’impôts d'il y a 2 ans
Si il y a un problème , il faut dire que c'est par ignorance
Tapez abus de la CAF sur le moteur de recherche google ou contrôle de la CAF , ça va peut être vous aider
on est pas tous des tricheurs
Bonjour,
Juste pour poser un cadre. Chacun interprètera ce qu'il voudra :
Article L114-19 du code de la sécurité sociale :
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
Pour aider à comprendre, vous pouvez lire une circulaire (certains en sont fan) : CIRCULAIRE N°DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
Bonne lecture à vous.
Juste pour poser un cadre. Chacun interprètera ce qu'il voudra :
Article L114-19 du code de la sécurité sociale :
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
Pour aider à comprendre, vous pouvez lire une circulaire (certains en sont fan) : CIRCULAIRE N°DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
Bonne lecture à vous.
Interrogation
Si on vous demande vos papiers et que l'organisme en question est habilité a vous le demander oui il peut y avoir des conséquences
Mais ça ne dit pas si un particulier est obligé de donner des informations administratives et personnelles d'un autre particulier à un organisme public sauf peut être pour des raisons très graves ,
Ceci dit si la CAF soupçonne vraiment qu'il y a tricherie et que l'identité des locataires peut leur apporter une preuve , il vont se débrouiller je suppose pour l'avoir d'une manière ou d'une autre sauf si ils n'en ont pas .
le propriétaire peut demander les photocopies de l'identité du locataire à la signature du contrat mais ce n'est pas obligatoire , c'est juste une mesure de sécurité pour le propriétaire. .
Si on vous demande vos papiers et que l'organisme en question est habilité a vous le demander oui il peut y avoir des conséquences
Mais ça ne dit pas si un particulier est obligé de donner des informations administratives et personnelles d'un autre particulier à un organisme public sauf peut être pour des raisons très graves ,
Ceci dit si la CAF soupçonne vraiment qu'il y a tricherie et que l'identité des locataires peut leur apporter une preuve , il vont se débrouiller je suppose pour l'avoir d'une manière ou d'une autre sauf si ils n'en ont pas .
le propriétaire peut demander les photocopies de l'identité du locataire à la signature du contrat mais ce n'est pas obligatoire , c'est juste une mesure de sécurité pour le propriétaire. .
Pour la photocopie de la CNI, l'obligation me semble plus contestable. A moins de ne pas considérer le bailleur comme un particulier.
Reste à savoir comment un refus pourra être perçu. Vu qu'on reste malgré tout dans un dossier ou le soupçon est déjà attisé par le fait de ne pas avoir déclaré des capitaux.
Mais ce n'est qu'un avis.
Reste à savoir comment un refus pourra être perçu. Vu qu'on reste malgré tout dans un dossier ou le soupçon est déjà attisé par le fait de ne pas avoir déclaré des capitaux.
Mais ce n'est qu'un avis.
Bonjour et vous remercie de votre réponse, en effet, j'ai tout de même avisé mon locataire à propos de sa demande d'identité, en effet lui même est en accord là dessus, la loi aussi semble t-il. Et de plus, il m'a dit que de lui même, il remettrait sa pièce d'identité, le cas échéant. De plus, n'a fait aucune demande d'allocations de quelque nature qu'il soit, vu qu'il est seul et a des revenus ne lui permettant pas. Mes documents sont réunis, et comme je disais, je verrais sur place le déroulement de la situation et de l'entretien; Disons que c'est vrai, que c'est assez stressant, mais j'ai tout de même confiance au bien fondé de mes arguments avec les justificatifs...Restons zen et effectivement humble
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous dépensez 1000 euros et que vous n'avez que 800 euros de rentrées... cela veut dire que vous avez d'autres sources de revenus que vous ne déclarez pas..... J'en ai vu de plus "malins" se faire sérieusement alignés et ressortir avec une grosse somme a rembourser prononcé par le tribunal.... Tout cela parceque c'était "leur vie privée".... en matière de controle caf il n'y a pas de privé.
Bonne journée
que votre contrôle peut être fait dans le cadre d'un recoupement pour le contrôle de quelqu'un d'autre
par exemple un enfant, à qui vous verseriez une pension
et lui ne déclare pas qu'il reçoit une pension
un locataire qui se déclarerait seul dans votre logement
alors que vous avez signé un bail a 2 personnes...