Partie d habitation en RDC en local commercial
cathybern
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12 oct. 2017 à 11:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 oct. 2017 à 22:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 oct. 2017 à 22:40
A voir également:
- Partie d habitation en RDC en local commercial
- Salaire d'un conseiller communal en rdc - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Paypal rdc ✓ - Forum Consommation
- Lettre de demande d'emploi rdc - Forum salariés
- Paiement Paypal - Congo (RDC) ✓ - Forum Consommation
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Poisson92100
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12 oct. 2017 à 11:43
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Bonjour
Transformer des mètres carrés d'habitation en mètres commerciaux nécessite une autorisation des services d'urbanismes
Transformer des mètres carrés d'habitation en mètres commerciaux nécessite une autorisation des services d'urbanismes
Josh Randall
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12 oct. 2017 à 13:09
12 oct. 2017 à 13:09
Bonjour
Il faudra justifier de l'aménagement intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- un plan de situation
- un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local
- une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- une notice de sécurité
- fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
Par ailleurs, tu fais mention de l'article L631-7-4 du CCH. Est-ce à dire que le local se trouve dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans un des départements suivants : 92, 93 ou 94 ?
Il faudra justifier de l'aménagement intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- un plan de situation
- un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local
- une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- une notice de sécurité
- fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
Par ailleurs, tu fais mention de l'article L631-7-4 du CCH. Est-ce à dire que le local se trouve dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans un des départements suivants : 92, 93 ou 94 ?
cathybern
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12 octobre 2017
12 oct. 2017 à 17:46
12 oct. 2017 à 17:46
Non, le local se situera dans une commune de 7000 habitants dans le 66.
Josh Randall
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12 oct. 2017 à 22:40
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Alors l'article ne s'applique pas