Mère sans papier de bébé né en France
Résolu/Fermé
neerlandais
Messages postés
5
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Moietmonbebe - 11 avril 2018 à 13:13
Moietmonbebe - 11 avril 2018 à 13:13
A voir également:
- Bébé né en france de parents étrangers sans papiers
- Femme sans papier accouche en france - Meilleures réponses
- Femme sans papier enceinte d'un francais - Meilleures réponses
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- En cours france - Forum compte bancaire
- Cour France - Forum carte bancaire
- Remboursement du carte achat cb en Cour de france - Forum carte bancaire
- Achat CB en cours France ✓ - Forum carte bancaire
9 réponses
Bonjour,
Un enfant né en France est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France ;
au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Si ses 2 parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
Un enfant né en France est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France ;
au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Si ses 2 parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
Moietmonbebe
Merci de beaucoup de votre réponse