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4 réponses
Utilisateur anonyme
11 oct. 2017 à 14:30
11 oct. 2017 à 14:30
Bonjour,
Bon à savoir :
Les donations à des tiers sont taxés à 60%.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants de leur part réservataire.
Mais vous pourriez vendre en viager par exemple, ce qui réduira le patrimoine transmissible.
Bon à savoir :
Les donations à des tiers sont taxés à 60%.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants de leur part réservataire.
Mais vous pourriez vendre en viager par exemple, ce qui réduira le patrimoine transmissible.
condorcet
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11 oct. 2017 à 15:31
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je voudrais en faire profité un ou plusieurs tiers(amis) de ma maison .
Est-ce bien "votre" maison ? Bien à vous ? Seule et unique propriétaire ?
En êtes-vous seule propriétaire ?
Ne l'avez-vous pas acquise au cours de votre mariage, sans contrat ?
Est-ce bien "votre" maison ? Bien à vous ? Seule et unique propriétaire ?
En êtes-vous seule propriétaire ?
Ne l'avez-vous pas acquise au cours de votre mariage, sans contrat ?
condorcet
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claude
11 oct. 2017 à 19:34
11 oct. 2017 à 19:34
après ma mort ,je voudrais que ses amis ne puisse pas être mit a la porte a la vitesse de l’éclair
Par testament vous pouvez léguer à vos amis le droit d'usage et d'habitation.
Ce droit leur permettra d'y vivre jusqu'à la fin de leurs jours gratuitement.
Ce droit n'est pas transmissible, aussi à leur décès vos enfants récupéreront les lieux.
Bien entendu, mettez-vous en rapport avec un notaire afin de vous assister dans la rédaction d'un testament conforme à vos dernières volontés.
Par testament vous pouvez léguer à vos amis le droit d'usage et d'habitation.
Ce droit leur permettra d'y vivre jusqu'à la fin de leurs jours gratuitement.
Ce droit n'est pas transmissible, aussi à leur décès vos enfants récupéreront les lieux.
Bien entendu, mettez-vous en rapport avec un notaire afin de vous assister dans la rédaction d'un testament conforme à vos dernières volontés.
Gayomi
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11 oct. 2017 à 20:38
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Vos amis devront s'acquitter, si le testament trouve à s'appliquer, de divers frais (délivrance de legs, droits de succession et autres frais que réclamera le notaire).
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11 oct. 2017 à 13:53
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voir un notaire _ il vous dira ce que vous pouvez faire par testament
Gayomi
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11 oct. 2017 à 19:40
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Vous pouvez vous orienter vers un testament par lequel vous légueriez à vos amis un droit d'usage et d'habitation de votre maison.
Consultez un notaire pour vous faire conseiller.
Consultez un notaire pour vous faire conseiller.
condorcet
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claude
11 oct. 2017 à 20:29
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connaissez vous le tarif d'un tel acte
Ce n'est pas un acte mais un testament écrit de votre main laissé en sécurité dans l'étude de votre notaire afin qu'il soit inscrit au fichier des testaments accessible à tous les notaires.
Approximativement le coût du dépôt en l'étude est d'une centaine d'€.
Ce n'est pas un acte mais un testament écrit de votre main laissé en sécurité dans l'étude de votre notaire afin qu'il soit inscrit au fichier des testaments accessible à tous les notaires.
Approximativement le coût du dépôt en l'étude est d'une centaine d'€.
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condorcet
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11 oct. 2017 à 22:07
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ok merci je vais me rapproché du notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...