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Cession de part dans une indivision

myrtille26 Messages postés 3 Statut Membre -  
myrtille26 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour, je suis divorcée depuis 2013, nous avons une maison en indivision que nous louons, je souhaiterai donner ma part gratuitement à mon ex mari ai je le droit? si oui qu elles sont les démarches?

Bien à vous

4 réponses

Réponse 1 / 4
Misha-d'ok
 
Bonjour,

C'est possible, voir les modalités avec le notaire.
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Réponse 2 / 4
myrtille26 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je vous remercie
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Réponse 3 / 4
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

votre ex aura des droits de donation de l'ordre de 60% plus les frais de notaire, ce n'est pas un vrai "cadeau" !!
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Réponse 4 / 4
myrtille26 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonsoir je vous remercie mais le commentaire n était pas nécessaire!
Cordialement
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