Plafonnement taxe fonciere

Résolu
kwidzy -  
 Kwidzy -
Bonsoir,
ce dispositif est il toujours en vigueur?
Mon centre des impôts me dit que cela n'existe plus depuis longtemps...
merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Vous ne risquez pas d'avoir le plafonnemement.
    Il faudrait que la taxe fonciere depasse la moitié des revenus

    Vos revenus : 34429
    50 % de 34429 = 17214 €
    Seule la partie de taxe foncière dépassant 17214 ouvre droit à reduction.
    Votre taxe de 1989 € etant < 50% du revenu fiscalde référence, il n'y a pas de réduction.
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    1. Kwidzy
       
      Merci pour les infos...
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  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Le bouclier fiscal n'existe plus depuis quelques années.
    Le plafonnement de la taxe fonciere existe bien.
    Pour en bénéficier, il faut que la taxe fonciere soit > à 50 % du revenu annuel (revenu fiscal de référence auquel on rajoute certains revenus non imposables )
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  3. kwidzy
     
    bonjour,
    merci pour votre réponse. Mon centre de recouvrement me confirme que je ne peut pas demander de plafonnement car cela ne se fait plus. comment faire pour le demander? je trouve sur la notice des impôts locaux des cerfa et autres paragraphes qui en parle mais j'ai l'impression de parler a un mur. j'ai envoyé des demandes par courrier avec les infos relatives à mon dossier, alors on me dit que la personne qui s'en occupe est pas la ou en formation...etc.
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    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      Quel est le montant de votre revenu fiscal de référence et le montant de votre taxe foncière sans la partie ordures ménagères ?
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    2. Kwidzy
       
      34429 pour 3parts revenus 2016
      33252 pour 2,5 parts revenus 2015

      Montant taxe foncière 1989€
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