Plafonnement taxe fonciere
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flocroisic
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11 oct. 2017 à 23:01
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Vous ne risquez pas d'avoir le plafonnemement.
Il faudrait que la taxe fonciere depasse la moitié des revenus
Vos revenus : 34429
50 % de 34429 = 17214 €
Seule la partie de taxe foncière dépassant 17214 ouvre droit à reduction.
Votre taxe de 1989 € etant < 50% du revenu fiscalde référence, il n'y a pas de réduction.
Il faudrait que la taxe fonciere depasse la moitié des revenus
Vos revenus : 34429
50 % de 34429 = 17214 €
Seule la partie de taxe foncière dépassant 17214 ouvre droit à reduction.
Votre taxe de 1989 € etant < 50% du revenu fiscalde référence, il n'y a pas de réduction.
flocroisic
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10 oct. 2017 à 22:45
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Bonjour
Le bouclier fiscal n'existe plus depuis quelques années.
Le plafonnement de la taxe fonciere existe bien.
Pour en bénéficier, il faut que la taxe fonciere soit > à 50 % du revenu annuel (revenu fiscal de référence auquel on rajoute certains revenus non imposables )
Le bouclier fiscal n'existe plus depuis quelques années.
Le plafonnement de la taxe fonciere existe bien.
Pour en bénéficier, il faut que la taxe fonciere soit > à 50 % du revenu annuel (revenu fiscal de référence auquel on rajoute certains revenus non imposables )
bonjour,
merci pour votre réponse. Mon centre de recouvrement me confirme que je ne peut pas demander de plafonnement car cela ne se fait plus. comment faire pour le demander? je trouve sur la notice des impôts locaux des cerfa et autres paragraphes qui en parle mais j'ai l'impression de parler a un mur. j'ai envoyé des demandes par courrier avec les infos relatives à mon dossier, alors on me dit que la personne qui s'en occupe est pas la ou en formation...etc.
merci pour votre réponse. Mon centre de recouvrement me confirme que je ne peut pas demander de plafonnement car cela ne se fait plus. comment faire pour le demander? je trouve sur la notice des impôts locaux des cerfa et autres paragraphes qui en parle mais j'ai l'impression de parler a un mur. j'ai envoyé des demandes par courrier avec les infos relatives à mon dossier, alors on me dit que la personne qui s'en occupe est pas la ou en formation...etc.
flocroisic
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11 oct. 2017 à 18:27
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Quel est le montant de votre revenu fiscal de référence et le montant de votre taxe foncière sans la partie ordures ménagères ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2017 à 23:41