Servitude droit de passage
Bonjour,
J'ai une servitude ou droit de passage de 4.00m, j'ai installer un portail afin de fermer ce chemin, la distance d'ouverture respecte bien les 4.0m, seulement j'ai ajouté sur le mur à l'opposé du pilier, une cornière métallique, afin d’éviter que le portail ne soit crocheté, cela me réduit le passage de 5cm environ. Est ce que je suis toujours dans la légalité ou non?
Merci pour vos réponses.
J'ai une servitude ou droit de passage de 4.00m, j'ai installer un portail afin de fermer ce chemin, la distance d'ouverture respecte bien les 4.0m, seulement j'ai ajouté sur le mur à l'opposé du pilier, une cornière métallique, afin d’éviter que le portail ne soit crocheté, cela me réduit le passage de 5cm environ. Est ce que je suis toujours dans la légalité ou non?
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Modérateur?
Quelqu'un serait-il contrarié par le fait que vous avez diminué de vous-même la largeur qui vous a été accordée ?
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bonjour,
avez-vous eu l'autorisation écrite du propriétaire qui vous a accordé ce droit de passage d'y installer un portail ?
Cdt.
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Tant que le fond dominant ne dit rien,pas de problèmes. Cependant si il vous demandait de l'enlever,il serait dans son droit. Les largeurs de servitudes tout comme les empiétements sur limites de propriétés sont au millimètre près. Les juges reste intransigeant là dessus.
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@eric160il vous l'a demandé ?
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Non mais c'est un procédurier, et en totale opposition sur la pose de ce portail. je l'ai vu prendre des photos de cette cornière et prendre des meusure. Donc la cornière est enlevée, le portail reste vulnerable, mais je pourrai le fermer dès que le huissier de justice lui aura remis les télécommandes. mais petits enfants ne risquerons plus d'aller sur la route et c'est le principal.
merci. -
@eric160Vous avez bien sur le droit de poser un portail en lui remettant les clés ou télécommande. Attendez quand même avant d'enlever la cornière,il doit vous en en informer par LRAR avant toute assignation.
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@bern29sur l'acte Notarié de 1967, il est indiqué, droit de passage: pour desservir la parcelle xxxx fond dominant, objet des presentes acquereurs, auront un droit de passage de 4.0 m de largeur le long de la limite levant de la parcelle.xxxx fonds servant.
les anciens proprietaires ont batis un mur de 20cm de largeur sur la limte (10 cm de chaque coté) cela veut il dire que le droit de passage à ete reduit de 10 cm? aucun autre document n'a ete etabli.
merci pour vos reponse.
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