Élagage d'arbres
KathG
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lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Mes parents sont locataires Des arbres dans le jardin A qui incombe leurs tailles ou élagages ainsi que le règlement de la facture
Merci de la réponse
Mes parents sont locataires Des arbres dans le jardin A qui incombe leurs tailles ou élagages ainsi que le règlement de la facture
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4 réponses
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) ....
Cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) ....
Cdt.
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