Les droits du locataire
misoly
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Poisson92100
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Modifié le 10 oct. 2017 à 10:28
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Bonjour
Les travaux sont ils mentionné sur le bail ?
quand avez vous mis en demeure en RAR de fournir une sdb utilisable ?
Les travaux sont ils mentionné sur le bail ?
quand avez vous mis en demeure en RAR de fournir une sdb utilisable ?
10 oct. 2017 à 11:07
non les travaux ne sont pas mentionnés et je n'ai entamer aucune démarche pour l'instant
10 oct. 2017 à 11:23
ommencez par lui faire un RAr le mettant en demeure de mettre en état la salle de bain en joignant copie de l'art 6 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
11 oct. 2017 à 10:39