Etats des lieux de sortie et caution

jc.2.7 - 10 oct. 2017 à 10:17
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 oct. 2017 à 13:19
Bonjour,

J'ai eu un appartement en location pendant 5 ans.
Sur mon état des lieux d'entrée, il est stipulé en gros que l'appartement est propre mais rien n'est nickel.
Ma concubine fait l'état des lieux de sorties mi-juillet, la personne de l'agence note que la peinture du salon n'est pas très propre, qu'il manque une cloison de 2m² entre le salon et la cuisine et rien de particulier ensuite.
Il laisse ensuite les clefs à ma concubine en demandant que je lui refasse le joint de la salle de bain et celui de la cuisine et que je nettoie l'intérieur des prises électriques. Et il insiste pour que je lui rende bien les clefs dans la semaine car le propriétaire doit descendre de Paris (j'habitais Montpellier) pour voir l'appartement et la personne de l'agence pourra voir avec le propriétaire si ça plaît sans la cloison.
Je suis donc allé le lendemain faire les quelques bricoles qu'il demandait et j'ai renvoyé directement les clefs par la poste.

10-15 jours plus tard, pas de nouvelles, je lui envois un mail pour savoir si il est bien passé avec le propriétaire et si tout est ok ou si il reste des choses à faire. Il me répond dans la journée par mail que s'il n'était pas revenu vers moi, c'est que tout était bon.
Jusqu'à, tout est parfait!

15 jours plus tard, il m'appelle en me disant qu'il n'a pas les clefs de l'appartement et qu'il n'a pas pu aller vérifier ce que j'ai fait.
Je lui dis que pourtant il m'a envoyé un mail, qu'avec les codes de la poste les clefs sont bien arrivées à l'agence et lui demande pourquoi il me rappelle un mois après alors que le propriétaire devait passer 5 jours après?!
Il me rappelle 3 jours plus tard en me disant que les clefs étaient bien à l'agence et qu'il était passé voir et que la peinture et la cloison n'étaient pas faites. Il avait dit au départ qu'il verrait avec le propriétaire et que ça devrait être bon...
Je lui rétorque donc qu'il m'a dit par mail que c'était bon, qu'à la limite je serais d'accord pour participer à la cloison car je n'avais pas demandé l'autorisation mais que pour la peinture, aucunes n'étaient neuves quand je suis rentré, et quand je sors, toutes sont neuves sauf celle là que je n'avais pas refaites.

Je reçois un mois plus tard par AR, une lettre avec un devis de 2500€, une partie de loyer et une taxe d'ordure ménagère.
En gros, ils veulent garder les 1200€ de caution et que je paye 1300€ supplémentaire.
Sachant que le loyer j'ai toujours payé le montant exacte des quittances qu'ils m'envoyaient!

J'ai l'impression qu'on essaye de m'****** par tous les trous!

Je voudrais donc savoir si je suis dans l'obligation de payer cette somme exorbitante venu d'ailleurs (un artisan bien payé veut 40€ de l'heure, il va donc travailler 62h30 pour la peinture d'une pièce et une cloison de 2m², pas rapide le type) ou Est-ce que avec le mail (qu'il m'a envoyé en me confondant avec quelqu'un d'autres d'après lui) je peux les obliger à ne rien me réclamer et même leur demander la restitution totale de ma caution?

Je précise quand même que j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure pendant 5 ans, et que je rends un appartement plus propre et entretenue qu'à mon entrée.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
10 oct. 2017 à 13:19
bonjour,

c'est la comparaison entre l'EDLE (signé des parties) et l'EDLS (signé des parties) qui permet au bailleur de faire, ou pas, des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") en présentant des devis (contestables) OU des factures (non contestables) correspondant aux dégradations/manquements mentionnées sur l'EDLS et absentes de l'EDLE.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 oct. 2017 à 10:23
bonjour
Le bailleur peut facturer (sans limitation) les dégâts mentionner a la sortie sur présentation d'un devis
Que dit le devis sur les travaux ?

Quand à votre mél cela permet de plaider votre cas au tribunal mais reste aléatoire
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