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mathilde88400
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
Merci de votre réponse
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
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