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mathilde88400
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9 oct. 2017 à 15:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 oct. 2017 à 23:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 oct. 2017 à 23:22
Bonjour,
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
Merci de votre réponse
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
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1 réponse
dna.factory
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5 mars 2025
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9 oct. 2017 à 15:59
9 oct. 2017 à 15:59
Aucune chance que ce soit le TGI pour 250 euros.
Normalement, on vous a remis un document, que vous pouvez utiliser pour faire intervenir un huissier pour obtenir votre argent .
Normalement, on vous a remis un document, que vous pouvez utiliser pour faire intervenir un huissier pour obtenir votre argent .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2017 à 18:47
déjà il faut attendre au moins un mois avant d'avoir le jugement
vous recevrez le jugement
et vous réclamerez le paiement au responsable
sans réponse il faudra confier le jugement a un huissier pour qu'il fasse le recouvrement.
9 oct. 2017 à 22:03
9 oct. 2017 à 23:22
dans ce cas en effet il faut d'urgence confier le jugement a un huissier