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mathilde88400
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
Merci de votre réponse
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
déjà il faut attendre au moins un mois avant d'avoir le jugement
vous recevrez le jugement
et vous réclamerez le paiement au responsable
sans réponse il faudra confier le jugement a un huissier pour qu'il fasse le recouvrement.
dans ce cas en effet il faut d'urgence confier le jugement a un huissier