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mathilde88400 Messages postés 21 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 040
 
Aucune chance que ce soit le TGI pour 250 euros.
Normalement, on vous a remis un document, que vous pouvez utiliser pour faire intervenir un huissier pour obtenir votre argent .
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
le 29.09.
déjà il faut attendre au moins un mois avant d'avoir le jugement

vous recevrez le jugement
et vous réclamerez le paiement au responsable
sans réponse il faudra confier le jugement a un huissier pour qu'il fasse le recouvrement.
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dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 040
 
26/09...2016
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
ah pardon, mal lu

dans ce cas en effet il faut d'urgence confier le jugement a un huissier
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