Reprendre son bien a une agence immobiliere
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zoe136
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 oct. 2017 à 12:53
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 oct. 2017 à 12:53
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9 oct. 2017 à 16:55
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bonjour,
"est il possible de rompre le bail maintenant le logement n'étant plus occupé?"
Je suppose que vous voulez dire "rompre le contrat de gestion "
Si oui, (re)lisez les conditions de résiliation de ce contrat de gestion sur votre contrat.
Cdt.
"est il possible de rompre le bail maintenant le logement n'étant plus occupé?"
Je suppose que vous voulez dire "rompre le contrat de gestion "
Si oui, (re)lisez les conditions de résiliation de ce contrat de gestion sur votre contrat.
Cdt.
zoe136
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9 oct. 2017 à 18:39
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Je viens de mieux regarder il s'agit d'un mandat de gestion locative no531 je ne sais pas si le no a un rapport avec la loi ou si ce n'est juste qu'un no de dossier
djivi38
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9 oct. 2017 à 18:47
9 oct. 2017 à 18:47
ce n'est qu'un n° de dossier pour l'organisation de l'agence.
Un peu de lecture :
=> https://www.legalife.fr/modele/resiliation-mandat-de-gestion-locative/
Extrait :
« Pour résumer, la rupture du contrat de mandat de gestion locative est en principe libre, dans la limite de l’abus de droit (rupture anticipée dans le but de nuire au cocontractant), mais en pratique enfermée dans des formalités strictes déterminées par le contrat conclu. Un préavis doit être respecté, et des frais de résiliation sont souvent dus.
Quoi qu’il en soit, le mandant peut résilier librement et sans frais, même si le contrat en disposait autrement, à tout moment lorsque cette rupture est justifiée par une faute du gestionnaire, et au terme de la durée initiale prévue si l’agent immobilier ne l’a pas informé en bonne et due forme de sa possibilité de ne pas le reconduire tacitement.
Avant de chercher à rompre le mandat de gestion locative, le propriétaire doit donc impérativement vérifier les modalités conventionnelles de résiliation. »
=> https://www.smartloc.fr/blog/resilier-son-mandat-de-gestion-locative/
Cdt.
Un peu de lecture :
=> https://www.legalife.fr/modele/resiliation-mandat-de-gestion-locative/
Extrait :
« Pour résumer, la rupture du contrat de mandat de gestion locative est en principe libre, dans la limite de l’abus de droit (rupture anticipée dans le but de nuire au cocontractant), mais en pratique enfermée dans des formalités strictes déterminées par le contrat conclu. Un préavis doit être respecté, et des frais de résiliation sont souvent dus.
Quoi qu’il en soit, le mandant peut résilier librement et sans frais, même si le contrat en disposait autrement, à tout moment lorsque cette rupture est justifiée par une faute du gestionnaire, et au terme de la durée initiale prévue si l’agent immobilier ne l’a pas informé en bonne et due forme de sa possibilité de ne pas le reconduire tacitement.
Avant de chercher à rompre le mandat de gestion locative, le propriétaire doit donc impérativement vérifier les modalités conventionnelles de résiliation. »
=> https://www.smartloc.fr/blog/resilier-son-mandat-de-gestion-locative/
Cdt.
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9 oct. 2017 à 19:19
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Je vous remercie de votre réponse car je n'ai jamais reçu de courrier m'informant de la reconduction du mandat de gestion et je devrais tomber sur la loi Chatel
djivi38
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zoe136
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9 oct. 2017 à 19:22
9 oct. 2017 à 19:22
de rien !
Courrier R+AR de résiliation, dont vous gardez copie & les récépissés.
Cdt.
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Cdt.
zoe136
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10 octobre 2017
10 oct. 2017 à 08:35
10 oct. 2017 à 08:35
Sincèrement merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
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djivi38
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10 oct. 2017 à 12:53
10 oct. 2017 à 12:53
avec grand plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2017 à 17:30
Merci de votre réponse
9 oct. 2017 à 17:48
9 oct. 2017 à 17:32