Mutuelle et portabilité

Dragonsan13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019 - 7 oct. 2017 à 17:28
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 oct. 2017 à 13:53
Bonjour,
En janvier 2016 la mutuelle est obligatoire pour les salarié(e)s. Je prends une mutuelle via l'entreprise où je suis employé en janvier 2016.
Le 7 janvier 2017, je suis licencié.
Je me renseigne pour la portabilité et j'apprends que celle-ci est de droit depuis l'année 2015.
J'écris à l'organisme de mutuelle, qui me repond que je n'étais pas adhérent chez eux.
J'écris à mon ancien employeur qui avait fait le nécessaire en envoyant tous les documents à cet organisme pour mon adhésion.
Cet organisme de mutuelle a bien rçu pendant 1 année mes cotisation via mon entreprise.
S'apercevant de son erreure, cet organisme vient de m'inscrire depuis le mois d'Aout dernier(2017).
Cet organisme me fait bénéficier de la portabilité de droit, qu'il démarre du 7 janvier 2017(date de mon licenciement) jusqu' au 6 janvier 2018.
Je ne suis pas d'accord avec cet organissme, puisque par sa faute il m'inscrit qu'en début Aout 2017.
Je lui envoie de nombreux mails et échanges téléphoniques pour lui demander, soit de me rembourser mes cotisations de l'année 2016, soit de me faire une portabilité d'une année, mais à partir du mois d'aout 2017(date de mon inscription).
En résumé, j'ai cotisé toute l'année 2016, j'ai une portabilité de droit d'1 année.
Je suis lésé car il me fait une portabilité jusqu'en janvier 2018. je ne bénéficie que de 5 mois au lieu des 2 années.
Devrai-je porté plainte ?
Merci de vos réponses
Cordialement,

2 réponses

Bonjour,

La portabilité pour la mutuelle est de 12 mois maximum, pour tous.
Donc 24 mois, ce n'est pas possible.
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Dragonsan13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019
9 oct. 2017 à 10:15
Bonjour,
Merci de votre réponse
l'organisme mutuelle ne m'a inscrit qu'au mois de aout 2017
alors que j'ai cotisé depuis janvier 2016
Je lui demande de me faire une portabilité depuis mon inscription au moit d'aout 2017 et non depuis janvier 2017(date de mon licenciement)
Cette organisme a commis la faute de m'enregistrer au mois de janvier 2016, depuis cette date je cotise, mon ex-employeur avait fait tout le nécessaire, mais s'est l'organisme qui ne m'a pas enregistré en tant que adhérant
Cordialement,
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Misha-d'ok > Dragonsan13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019
9 oct. 2017 à 10:21
Vous faites une lettre R-AR a cette mutuelle en demandant de bien vouloir rétablir vos droits.
Si vous n’obtenez pas de résultat, vous avez la possibilité de faire intervenir un conciliateur de justice (démarche gratuite auprès du tribunal).
Mais avant toute chose, il est impératif de faire cette lettre R-AR.
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
9 oct. 2017 à 13:53
bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur de l'organisme de Prévoyance. Mais je doute que vous obteniez gain de cause; dans ce cas de figure vous pourriez seulement réclamer, le cas échéant, la rétroactivité de la prise en charge soit les soins dispensés entre janvier 2016 et août 2017;
En cas d'échec du recours amiable vous n'aurez pas d'autre choix que de vous tourner vers le tribunal
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