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Mutuelle et service public

frabout95 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - Modifié le 6 oct. 2017 à 16:26
frabout95 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 17:17

Bonjour*

le conseil municipal d'une mairie peut il décider de ne pas proposer de mutuelle santé a un salarié en cdd 1 an renouvelable.????
Merci de vos réponses.

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 6 oct. 2017 à 15:43

oui car l'obligation de mutuelle ne concerne que les contrats privés- pas les contractuels de droit public

Réponse 2 / 2

frabout95 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017
6 oct. 2017 à 17:17

merci de votre réponse mais ce qui est révoltant c'est que les salariés en cdi eux ont le droit dans le cas que je cite à une mutuelle.

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