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Mutuelle et service public

frabout95 Messages postés 2 Statut Membre -  
frabout95 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour*

le conseil municipal d'une mairie peut il décider de ne pas proposer de mutuelle santé a un salarié en cdd 1 an renouvelable.????
Merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666
 
oui car l'obligation de mutuelle ne concerne que les contrats privés- pas les contractuels de droit public
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Réponse 2 / 2
frabout95 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci de votre réponse mais ce qui est révoltant c'est que les salariés en cdi eux ont le droit dans le cas que je cite à une mutuelle.
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