Problème de gestion d'un bien commun hérité

nueadsaerg Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité de la maison de nos parents en 2005.
Nous l'avons gérée ensemble jusqu'à aujourd'hui.
Or mon frère désire se désengager de cette gestion car il n'en a plus les moyens.
Peut-il légalement me céder définitivement sa part à titre gratuit.
J'ajoute qu'il a deux enfants majeurs.
Merci pour votre réponse avisée.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Peut-il légalement me céder définitivement sa part à titre gratuit.
    Réponse affirmative.
    Cependant en cas de décès ses enfants feront valoir leurs droits d'héritiers réservataires à hauteur des 2/3 portant sur l'ensemble des biens composant la succession de leur père.
    0
    1. nueadsaerg Messages postés 3 Statut Membre
       
      Ne peuvent-ils pas eux aussi renoncer à leurs droits sur cet héritage dès maintenant ?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > nueadsaerg Messages postés 3 Statut Membre
         
        Ne peuvent-ils pas eux aussi renoncer à leurs droits sur cet héritage dès maintenant ?
        Réponse négative.
        0

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