Problème de gestion d'un bien commun hérité
nueadsaerg
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2017 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2017 à 19:50
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1 réponse
condorcet
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7 oct. 2017 à 13:04
7 oct. 2017 à 13:04
Peut-il légalement me céder définitivement sa part à titre gratuit.
Réponse affirmative.
Cependant en cas de décès ses enfants feront valoir leurs droits d'héritiers réservataires à hauteur des 2/3 portant sur l'ensemble des biens composant la succession de leur père.
Réponse affirmative.
Cependant en cas de décès ses enfants feront valoir leurs droits d'héritiers réservataires à hauteur des 2/3 portant sur l'ensemble des biens composant la succession de leur père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2017 à 17:40
7 oct. 2017 à 19:50
Réponse négative.