Problème de gestion d'un bien commun hérité
nueadsaerg
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2017 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2017 à 19:50
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité de la maison de nos parents en 2005.
Nous l'avons gérée ensemble jusqu'à aujourd'hui.
Or mon frère désire se désengager de cette gestion car il n'en a plus les moyens.
Peut-il légalement me céder définitivement sa part à titre gratuit.
J'ajoute qu'il a deux enfants majeurs.
Merci pour votre réponse avisée.
Mon frère et moi avons hérité de la maison de nos parents en 2005.
Nous l'avons gérée ensemble jusqu'à aujourd'hui.
Or mon frère désire se désengager de cette gestion car il n'en a plus les moyens.
Peut-il légalement me céder définitivement sa part à titre gratuit.
J'ajoute qu'il a deux enfants majeurs.
Merci pour votre réponse avisée.
A voir également:
- Problème de gestion d'un bien commun hérité
- Droit commun - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Avis sur afedim gestion - Forum Louer un logement
- Bien indivis - Guide
1 réponse
condorcet
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7 oct. 2017 à 13:04
7 oct. 2017 à 13:04
Peut-il légalement me céder définitivement sa part à titre gratuit.
Réponse affirmative.
Cependant en cas de décès ses enfants feront valoir leurs droits d'héritiers réservataires à hauteur des 2/3 portant sur l'ensemble des biens composant la succession de leur père.
Réponse affirmative.
Cependant en cas de décès ses enfants feront valoir leurs droits d'héritiers réservataires à hauteur des 2/3 portant sur l'ensemble des biens composant la succession de leur père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2017 à 17:40
7 oct. 2017 à 19:50
Réponse négative.