Donation pere ,fille
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kiaras1956
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kiaras1956 Messages postés 2 Statut Membre -
kiaras1956 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon époux a achete une maison en 1989, on s est marié en 1995et il m a fait une donnation au dernier vivant, nous avons eu une fille ensemble en 1996, ma question est : pour le bien immobilier en cas de déces de mon mari aura t elle des frais de sucessions ? ou faut il qu il lui donne la maison de son vivant?.
Merci pour votre réponse.
Mon époux a achete une maison en 1989, on s est marié en 1995et il m a fait une donnation au dernier vivant, nous avons eu une fille ensemble en 1996, ma question est : pour le bien immobilier en cas de déces de mon mari aura t elle des frais de sucessions ? ou faut il qu il lui donne la maison de son vivant?.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
en cas de déces de mon mari aura t elle des frais de sucessions ?
Forcément, ne serait ce que les frais de Notaire, dont les droits d'enregistrement.
faut il qu il lui donne la maison de son vivant?.
Non, il ne FAUT pas (pas d'obligation), mais il peut faire cette donation s'il le souhaite.
Forcément, ne serait ce que les frais de Notaire, dont les droits d'enregistrement.
faut il qu il lui donne la maison de son vivant?.
Non, il ne FAUT pas (pas d'obligation), mais il peut faire cette donation s'il le souhaite.
ou faut il qu il lui donne la maison de son vivant?
Qu'elles s'opèrent par succession ou par donation, ces mutations à titre gratuit sont soumises à la même législation fiscale.
Et cela d'autant plus qu'en votre qualité de conjoint survivant vous pouvez, au minimum, recueillir l'usufruit, sans droit de succession, dont la valeur fiscale sera retranchée de celle de la pleine propriété du bien.
A titre d'exemple, pour une valeur 100, à 75 ans votre usufruit étant de
30 % les droits en nue-propriété obtenus par votre fille ne seraient évalués qu'à 70.
Qu'elles s'opèrent par succession ou par donation, ces mutations à titre gratuit sont soumises à la même législation fiscale.
Et cela d'autant plus qu'en votre qualité de conjoint survivant vous pouvez, au minimum, recueillir l'usufruit, sans droit de succession, dont la valeur fiscale sera retranchée de celle de la pleine propriété du bien.
A titre d'exemple, pour une valeur 100, à 75 ans votre usufruit étant de
30 % les droits en nue-propriété obtenus par votre fille ne seraient évalués qu'à 70.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.