Plafonnement de la taxe fonciere Résolu

Question

Bonjour.
                Ma belle soeur qui à 86 ans invalide à 80 % peut-elle bénéficier d'une remise
                   d'impots foncier
                              Remerciements.

flocroisic · Answer

Bonjour

Le plafonnement concerne tout le monde à la  condition  que la taxe depasse 50 % de son revenu fiscal de référence apparaissant sur l'avis d'imposition  sur  le revenu.

Si son revenu fiscal de référence  est de 14000 €, la taxe fonciere doit etre > 7000 €.

Pour l'exoneration avec 1.5 part,  il faut que son revenu fiscal de référence soit < 13567 €

Plafonnement de la taxe fonciere

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