Plafonnement de la taxe fonciere
Résolu
dudu
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
Ma belle soeur qui à 86 ans invalide à 80 % peut-elle bénéficier d'une remise
d'impots foncier
Remerciements.
Ma belle soeur qui à 86 ans invalide à 80 % peut-elle bénéficier d'une remise
d'impots foncier
Remerciements.
1 réponse
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Bonjour
Le plafonnement concerne tout le monde à la condition que la taxe depasse 50 % de son revenu fiscal de référence apparaissant sur l'avis d'imposition sur le revenu.
Si son revenu fiscal de référence est de 14000 €, la taxe fonciere doit etre > 7000 €.
Pour l'exoneration avec 1.5 part, il faut que son revenu fiscal de référence soit < 13567 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...