Litiges pour vices cachés
Merignac33700
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samedi 7 octobre 2017
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7 oct. 2017 à 11:08
Marley - 7 oct. 2017 à 13:38
Marley - 7 oct. 2017 à 13:38
A voir également:
- Litiges pour vices cachés
- Lettre pour vice caché voiture - Guide
- Vices cachés def - Guide
- Litiges avec picrights / afp / cabinet reynal-perret - Forum Justice
- Exemple de clause de non garantie des vices cachés voiture - Forum Automobile
- Mail et courriers reçus de Pic Rights puis cabinet Reynal Perret - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
La garantie n'existe pas entre particuliers.
selon l'article 1641 du code civil"le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendu...".
Votre article concerne uniquement les professionnels.
Bon courage l'affaire est loin d'être positive pour vous.
Sauf si votre avocat arrive à mettre en avant que Madame est dans le métier.
La Dame nous explique qu elle travaille dans le secteur de la revente de l automobile
La garantie n'existe pas entre particuliers.
selon l'article 1641 du code civil"le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendu...".
Votre article concerne uniquement les professionnels.
Bon courage l'affaire est loin d'être positive pour vous.
Sauf si votre avocat arrive à mettre en avant que Madame est dans le métier.
La Dame nous explique qu elle travaille dans le secteur de la revente de l automobile