Vice caché, controle technique complaisant
sylou75
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion en avril 2014 à un particulier, je découvre en aout 2014 un vice caché concernant un point d'ancrage de suspension arrière. La fixation n'est plus, les partie métalliques étant totalement pourries. Le contrôle technique valide date du 20 mars 2014. Quelles sont les démarches les plus efficaces pour permettre une prise en charge des réparations (assez couteuse) et qui attaquer. (je pense que le vendeur n'était pas au courant du vice). Quels coût pour ces démarches si mon assurance auto ne couvre pas le service juridique.
Merci à vous
Cordialement
Merci à vous
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Attaquer, c'est-à-dire, vous voulez déclencher la guerre aux cris de : « à l'attaque tu sais pas te battre ! » comme dans Game of Thrones ou Vikings ?!
Le vice caché est de la responsabilité de celui qui vous a vendu le véhicule, pour cela vous devez avoir l'avis d'un mécanicien qui atteste qu'il est matériellement impossible que la dégradation vienne des quelques mois où vous avez eu le véhicule.
Vous contactez la personne qui vous a vendu le véhicule, si elle refuse, vous pourrez engager une procédure auprès du Tribunal d'Instance ou au pénal pour escroquerie faux et usage de faux et s'il ya eu enttente entr ele particulier et les personnes du contrôle technique, il peut éventuellement y avoir un délit en bande organisée, préméditation.
Pour le contrôle technique, vous pouvez en avertir la Préfecture et la répression des fraudes.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml
Si le particulier n'y est pour rien, il pourra se retourner à son tour contre celles et ceux qui auront effectué ce contrôle technique.
Mes salutations.
Attaquer, c'est-à-dire, vous voulez déclencher la guerre aux cris de : « à l'attaque tu sais pas te battre ! » comme dans Game of Thrones ou Vikings ?!
Le vice caché est de la responsabilité de celui qui vous a vendu le véhicule, pour cela vous devez avoir l'avis d'un mécanicien qui atteste qu'il est matériellement impossible que la dégradation vienne des quelques mois où vous avez eu le véhicule.
Vous contactez la personne qui vous a vendu le véhicule, si elle refuse, vous pourrez engager une procédure auprès du Tribunal d'Instance ou au pénal pour escroquerie faux et usage de faux et s'il ya eu enttente entr ele particulier et les personnes du contrôle technique, il peut éventuellement y avoir un délit en bande organisée, préméditation.
Pour le contrôle technique, vous pouvez en avertir la Préfecture et la répression des fraudes.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml
Si le particulier n'y est pour rien, il pourra se retourner à son tour contre celles et ceux qui auront effectué ce contrôle technique.
Mes salutations.
Etant donnée que le contrôleur technique est en faute, peut-on porter plainte pour mise en danger d'autrui, et incriminer d'avantage le contrôleur que le vendeur qui en soit ne pouvait connaître la mal façon.
Dans les deux démarches, avez vous une idées des coûts et délais?
Cordialement
Dans les deux démarches, avez vous une idées des coûts et délais?
Cordialement
bonjour
en premier lieu engager une procédure envers le vendeur
seule une expertise juridique déterminera si le vendeur est responsable ( ou pas )
si la responsabilité du vendeur est écartée , alors il faudra engager une procédure envers le centre qui a effectué le CT.
et dans ce cas la procédure sera très longue
il faut savoir que si vous engagez une procédure il ne faudra plus utiliser le véhicule et malgré tout vous devrez le garder assuré
cdlt
en premier lieu engager une procédure envers le vendeur
seule une expertise juridique déterminera si le vendeur est responsable ( ou pas )
si la responsabilité du vendeur est écartée , alors il faudra engager une procédure envers le centre qui a effectué le CT.
et dans ce cas la procédure sera très longue
il faut savoir que si vous engagez une procédure il ne faudra plus utiliser le véhicule et malgré tout vous devrez le garder assuré
cdlt
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