Réduction du préavis de résiliation de bail à 1 mois

Medusa - 6 oct. 2017 à 10:05
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 oct. 2017 à 14:17
Bonjour,

Mon concubin et moi avons pris une maison en location à la Réunion le 15 novembre 2014. A l'époque, j'étais en CDI en tant que chargée d'étude. Mon conjoint était alors au RSA. Suite à une rupture conventionnelle de mon CDI intervenue en février 2015, j'ai disposé d'allocation chômage pendant 2 ans, qui me permettait d'honorer le loyer (quasiment seule, au vu de la situation financière précaire de mon conjoint). Un projet de reconversion professionnelle s'est alors installé pour ma part en parallèle durant ces 2 années, et j'ai eu un CDD (vacataire non titulaire du Rectorat) d'octobre 2016 à juillet 2017. Ainsi, j'ai disposé d'un rechargement de mes droits Pole Emploi jusqu'en septembre de cette année.
Situation actuelle : je me sépare de mon concubin (faits de violences notamment), j'ai un mi temps Rectorat de l'ordre de 900 euros/mensuels (CDD), et je suis encore indemnisable Pole Emploi en deçà du montant du RSA (8,16 euros bruts/jour). Je souhaite donc résilier mon contrat de bail et disposer du préavis d'1 mois, mes conditions de ressources ne me permettant plus de payer un loyer à 950 euros/mois. Ma situation est-elle donc intelligible à la réduction du préavis? (sachant que le contrat de bail de 3 ans se termine au 15 novembre de cette année)?

Merci d'avance pour votre retour qui je l'espère sera réactif,

Marion
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
6 oct. 2017 à 14:17
bonjour,

"Ma situation est-elle donc intelligible à la réduction du préavis?"
"Intelligible" non, mais pour savoir si elle est "ÉLIGIBLE" ...voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cdt.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
6 oct. 2017 à 11:36
bonjour
le préavis réduit est décrit à l'art 15 de la loi de 1989 - vous ne semblez pas pouvoir en bénéficier
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