Réduction du préavis de résiliation de bail à 1 mois
Medusa
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6 oct. 2017 à 10:05
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 oct. 2017 à 14:17
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 oct. 2017 à 14:17
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djivi38
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6 oct. 2017 à 14:17
6 oct. 2017 à 14:17
bonjour,
"Ma situation est-elle donc intelligible à la réduction du préavis?"
"Intelligible" non, mais pour savoir si elle est "ÉLIGIBLE" ...voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
"Ma situation est-elle donc intelligible à la réduction du préavis?"
"Intelligible" non, mais pour savoir si elle est "ÉLIGIBLE" ...voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
Poisson92100
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6 oct. 2017 à 11:36
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bonjour
le préavis réduit est décrit à l'art 15 de la loi de 1989 - vous ne semblez pas pouvoir en bénéficier
le préavis réduit est décrit à l'art 15 de la loi de 1989 - vous ne semblez pas pouvoir en bénéficier