Préavis - fin de bail
Résolu
Monsieur dit
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Monsieur dit Messages postés 613 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre propriétaire ne renouvellera pas notre bail pour habiter le logement. Le bail se termine le 1er juillet et nous n'avons pas encore reçu le courrier officiel mais ça ne saurait tarder.
Ma question est la suivante : une fois que l'on aura reçu le courrier en bonne et due forme, sommes-nous toujours soumis à préavis en cas de départ avant la fin du bail ?
En vous remerciant,
Bien à vous
Notre propriétaire ne renouvellera pas notre bail pour habiter le logement. Le bail se termine le 1er juillet et nous n'avons pas encore reçu le courrier officiel mais ça ne saurait tarder.
Ma question est la suivante : une fois que l'on aura reçu le courrier en bonne et due forme, sommes-nous toujours soumis à préavis en cas de départ avant la fin du bail ?
En vous remerciant,
Bien à vous
A voir également:
- Préavis - fin de bail
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Dans votre cas: le locataire peut partir à tout moment durant les 6 mois de préavis précédent le terme des 3 ans, sans conditions de forme et sans avoir à respecter le préavis de 3 mois qui est prévu en cas de congé du locataire.
Informations utiles à lire :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Dans votre cas: le locataire peut partir à tout moment durant les 6 mois de préavis précédent le terme des 3 ans, sans conditions de forme et sans avoir à respecter le préavis de 3 mois qui est prévu en cas de congé du locataire.
Informations utiles à lire :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Monsieur dit
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Super merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...