Refus d'adresser attestation fiscale services à la personne
adripaul
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de mettre fin à mon contrat avec une société de services à la personne qui mettait à ma disposition une aide ménagère. Nous étions en litige concernant une facture d'environ 50 euros que j'ai refusée de régler car le ménage n'avait pas été effectué. L'entreprise a décidé de mettre fin au contrat et me signale qu'elle ne m'adressera pas d'attestation fiscale tant que je n'aurai pas réglé. L'entreprise a t-elle l'obligation de me l'adresser, sachant que toutes les autres factures ont été réglées ? Dans l'affirmative, quel article de loi l'exige ? Dans la négative, les factures mensuelles suffisent-elles pour les impôts ou une attestation fiscale est elle obligatoire en cas de contrôle ? Je vous remercie de votre réponse.
Adripaul
Je viens de mettre fin à mon contrat avec une société de services à la personne qui mettait à ma disposition une aide ménagère. Nous étions en litige concernant une facture d'environ 50 euros que j'ai refusée de régler car le ménage n'avait pas été effectué. L'entreprise a décidé de mettre fin au contrat et me signale qu'elle ne m'adressera pas d'attestation fiscale tant que je n'aurai pas réglé. L'entreprise a t-elle l'obligation de me l'adresser, sachant que toutes les autres factures ont été réglées ? Dans l'affirmative, quel article de loi l'exige ? Dans la négative, les factures mensuelles suffisent-elles pour les impôts ou une attestation fiscale est elle obligatoire en cas de contrôle ? Je vous remercie de votre réponse.
Adripaul
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