Recours contre permis de construire négociation avec promoteur [Résolu]

JeanPPP 4 Messages postés jeudi 29 décembre 2011Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 09:20 - Dernière réponse : JeanPPP 4 Messages postés jeudi 29 décembre 2011Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention
- 5 oct. 2017 à 12:30
Bonjour,

Je souhaite connaître le % provisionné par un promoteur dans son projet pour indemniser les tiers qui agiraient en recours contre son permis de construire. Quel est l'état de l'art en la matière ?

Je précise que je connais la procédure (pas besoin de rappel), que mon recours n'est pas abusif, mais qu'en pleine négociation avec le promoteur je cherche à trouver un compromis avec lui mais que je n'ai aucune idée de la somme que je pourrais lui demander. L'idée est de demander une indemnisation juste en fonction de mon préjudice subi.

Cordialement,

Jean
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4 réponses

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Merci
Bonjour
calculer le montant du préjudice, cela relève des attributions de votre avocat.
JeanPPP 4 Messages postés jeudi 29 décembre 2011Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 10:30
Bonjour,

Merci de votre réponse, mais elle ne réponds pas à ma question qui est de connaître quel % est habituellement provisionné par un promoteur dans son projet pour indemniser les tiers en cas de recours contre son projet de constructio
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Merci
Bonjour
le montant des DI à réclamer se calcule, non pas en fonction d'une hypothétique réserve qu'aurait constitué le promoteur, qui d'ailleurs doit être assuré en responsabilité civile professionnelle, mais en fonction du préjudice réel. C'est pour cela que votre avocate ne vous répond pas.
JeanPPP 4 Messages postés jeudi 29 décembre 2011Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 12:30
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Bonne journée,
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