Recours contre permis de construire négociation avec promoteur
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JeanPPP
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5 oct. 2017 à 09:20
JeanPPP Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2017 - 5 oct. 2017 à 12:30
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2 réponses
Bonjour
le montant des DI à réclamer se calcule, non pas en fonction d'une hypothétique réserve qu'aurait constitué le promoteur, qui d'ailleurs doit être assuré en responsabilité civile professionnelle, mais en fonction du préjudice réel. C'est pour cela que votre avocate ne vous répond pas.
le montant des DI à réclamer se calcule, non pas en fonction d'une hypothétique réserve qu'aurait constitué le promoteur, qui d'ailleurs doit être assuré en responsabilité civile professionnelle, mais en fonction du préjudice réel. C'est pour cela que votre avocate ne vous répond pas.
JeanPPP
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5 oct. 2017 à 12:30
5 oct. 2017 à 12:30
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Bonne journée,
Merci de votre réponse.
Bonne journée,
5 oct. 2017 à 10:30
Merci de votre réponse, mais elle ne réponds pas à ma question qui est de connaître quel % est habituellement provisionné par un promoteur dans son projet pour indemniser les tiers en cas de recours contre son projet de constructio