Possession d'un terrain
guifra
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 oct. 2017 à 13:22
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5 réponses
"quelle loi pour obliger un administré à acheter un terrain sur une commune"
Aucun, mais elle peut vous le reprendre, ou le vendre au voisin.
Aucun, mais elle peut vous le reprendre, ou le vendre au voisin.
guifra
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4 octobre 2017
4 oct. 2017 à 17:32
4 oct. 2017 à 17:32
merci pour votre réponse, mais alors vous ne tenez pas compte de la loi sur la prescription acquisitive, j'ai précisé que j'ai ce terrain depuis très longtemps et que je remplis parfaitement le texte de loi concernant la prescription trentenaire. on ne peut pas passé outre . qu'en pensez vous.
Josh Randall
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5 oct. 2017 à 11:58
5 oct. 2017 à 11:58
Bonjour
Le tout étant de savoir si le terrain appartient à la commune ou s'il s'agit d'un bien sans maître que la commune a récupéré et dont elle souhaite se défaire
Le tout étant de savoir si le terrain appartient à la commune ou s'il s'agit d'un bien sans maître que la commune a récupéré et dont elle souhaite se défaire
bonjour,
le bien ne fait partie ni du domaine public ni du domaine privé,est situé dans la commune,et est occupé depuis plus de 50 ans par la même famille de notoriété publique d'une manière discontinue sans contestation .
qu'en pensez-vous ?
le bien ne fait partie ni du domaine public ni du domaine privé,est situé dans la commune,et est occupé depuis plus de 50 ans par la même famille de notoriété publique d'une manière discontinue sans contestation .
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Josh Randall
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5 oct. 2017 à 13:22
5 oct. 2017 à 13:22
C'est peut-être un bien sans maitre (à voir avec le service de publicité foncière du département).
Et en ce qui concerne l'acquisition de ce bien, la procédure n'est pour moi pas très claire et ne me permet pas de dire si un particulier peut acheter un bien sans maître ou s'il faut obligatoirement que la commune se l'approprie pour le céder par la suite
Et en ce qui concerne l'acquisition de ce bien, la procédure n'est pour moi pas très claire et ne me permet pas de dire si un particulier peut acheter un bien sans maître ou s'il faut obligatoirement que la commune se l'approprie pour le céder par la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...