Possession d'un terrain
guifra
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Une mairie peut-elle se prévaloir de quelle loi pour obliger un administré à acheter un terrain sur une commune. J'utilise cet espace depuis plus de 50 ans. J'utilise cet espace depuis plus de 50 ans.
merci pour votre réponse
Une mairie peut-elle se prévaloir de quelle loi pour obliger un administré à acheter un terrain sur une commune. J'utilise cet espace depuis plus de 50 ans. J'utilise cet espace depuis plus de 50 ans.
merci pour votre réponse
A voir également:
- Possession d'un terrain
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
5 réponses
"quelle loi pour obliger un administré à acheter un terrain sur une commune"
Aucun, mais elle peut vous le reprendre, ou le vendre au voisin.
Aucun, mais elle peut vous le reprendre, ou le vendre au voisin.
merci pour votre réponse, mais alors vous ne tenez pas compte de la loi sur la prescription acquisitive, j'ai précisé que j'ai ce terrain depuis très longtemps et que je remplis parfaitement le texte de loi concernant la prescription trentenaire. on ne peut pas passé outre . qu'en pensez vous.
Bonjour
Le tout étant de savoir si le terrain appartient à la commune ou s'il s'agit d'un bien sans maître que la commune a récupéré et dont elle souhaite se défaire
Le tout étant de savoir si le terrain appartient à la commune ou s'il s'agit d'un bien sans maître que la commune a récupéré et dont elle souhaite se défaire
bonjour,
le bien ne fait partie ni du domaine public ni du domaine privé,est situé dans la commune,et est occupé depuis plus de 50 ans par la même famille de notoriété publique d'une manière discontinue sans contestation .
qu'en pensez-vous ?
le bien ne fait partie ni du domaine public ni du domaine privé,est situé dans la commune,et est occupé depuis plus de 50 ans par la même famille de notoriété publique d'une manière discontinue sans contestation .
qu'en pensez-vous ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C'est peut-être un bien sans maitre (à voir avec le service de publicité foncière du département).
Et en ce qui concerne l'acquisition de ce bien, la procédure n'est pour moi pas très claire et ne me permet pas de dire si un particulier peut acheter un bien sans maître ou s'il faut obligatoirement que la commune se l'approprie pour le céder par la suite
Et en ce qui concerne l'acquisition de ce bien, la procédure n'est pour moi pas très claire et ne me permet pas de dire si un particulier peut acheter un bien sans maître ou s'il faut obligatoirement que la commune se l'approprie pour le céder par la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...