Lien Noemie inexistant depuis 5 ans

Question

Bonjour, 

Lors de la naissance de nos 2 enfants il y a 5 ans et 2 ans nous avions envoyés les informations requises par la mutuelle pour l'affiliation des enfants.

Lors d'une vérification de comptes il y a 6 mois nous nous somme apperçu du non remboursement du soin des enfants, et nous avons appelé la mutuelle qui nous a expliqué que le lien de télétransmission NOEMIE n'avait jamais été monté suite à un "problème informatique" entre la mutuelle et l'assurance maladie.
Donc pour résumer :
- Nous avions fait toutes les démarches nécessaires lors des naissances.
- La mutuelle ne nous a jamais signalé un quelconque problème.

Question :
Vu les faits, pouvons nous exiger le remboursement des préstations de soin de la part de la mutuelle depuis la naissance de nos enfants ? J'ai lu qu'il peut y avoir prescription après 2 ans, mais comme nous n'avons pas été alerté peut-on considérer que la responsabilité de mutuelle est entière ?

Merci

AnneJuly26 · Answer

Bonjour,

Généralement les mutuelles se calent sur le délai de prescription de l'Assurance Maladie, à savoir 2 ans comme vous l'avez souligné, pour rembourser les prestations dues.
Quand à la responsabilité de la mutuelle... je pense que le meilleur moyen serait d'adresser un courrier au responsable du service qui est en charge d'établir la télétransmission, en recommandé AR pour garder trace de tous les échanges qui pourront en résulter.

D'expérience, la mutuelle pourra rétorquer que vous n'avez pas non plus surveillé si leurs remboursements se faisaient correctement ou non durant toutes ces années.

Indikad · Answer

Merci pour le retour, j'ai demandé à l'Assurance Maladie de décompte des remboursements des deux dernières années précédent ma première réclamation à la mutuelle (vu qu'ils sont tenus de régulariser ces 2 années).
Merci bien.

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