2 réponses
Bonjour,
Votre assureur est tenu par la loi Chatel de vous informer de l'approche de la fin de votre contrat et de votre droit à le résilier. Il doit se conformer à cette obligation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant l'échéance de votre contrat.S'il ne respecte pas cette obligation, deux cas de figure se présentent à vous :
- Si cet avis vous est adressé hors délai : vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi par votre assureur pour résilier votre contrat de mutuelle. Conservez bien l'enveloppe qui a servi à vous envoyer l'avis : c'est elle qui fera preuve. La résiliation prend effet dès l'envoi de votre courrier.
Précisez dans votre lettre que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel : cette mention est obligatoire pour faire valoir vos droits. La loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels, c'est-à-dire ceux que vous avez souscrits directement, qu'ils soient familiaux ou non. Elles ne s'appliquent pas aux complémentaires santé collectives ou aux assurances de groupe.
Votre assureur est tenu par la loi Chatel de vous informer de l'approche de la fin de votre contrat et de votre droit à le résilier. Il doit se conformer à cette obligation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant l'échéance de votre contrat.S'il ne respecte pas cette obligation, deux cas de figure se présentent à vous :
- Si cet avis vous est adressé hors délai : vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi par votre assureur pour résilier votre contrat de mutuelle. Conservez bien l'enveloppe qui a servi à vous envoyer l'avis : c'est elle qui fera preuve. La résiliation prend effet dès l'envoi de votre courrier.
Précisez dans votre lettre que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel : cette mention est obligatoire pour faire valoir vos droits. La loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels, c'est-à-dire ceux que vous avez souscrits directement, qu'ils soient familiaux ou non. Elles ne s'appliquent pas aux complémentaires santé collectives ou aux assurances de groupe.
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas reçu les papiers par courrier mais par voie dématérialisée. Et le courrier de reconduction est daté au 1er octobre 2017.
Faire une copie de votre courrier ( du document par voie dématérialisée ), en soulignant la date de réception.
Puis écrire une lettre R-AR à votre mutuelle, en mettant votre copie à l’intérieur.
Mettre surtout dans votre lettre que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel :
Et précisez leurs qu'ils n'ont pas respecté les délais d'envoi.
Soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant l'échéance de votre contrat.
Puis écrire une lettre R-AR à votre mutuelle, en mettant votre copie à l’intérieur.
Mettre surtout dans votre lettre que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel :
Et précisez leurs qu'ils n'ont pas respecté les délais d'envoi.
Soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant l'échéance de votre contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...