EDF
zoya
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3 oct. 2017 à 14:24
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 3 oct. 2017 à 14:32
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Energizor
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3 oct. 2017 à 14:32
3 oct. 2017 à 14:32
Bonjour,
"dois je payer cette facture"
Oui.
"et pourquoi ??"
Parce que les tarifs d'EDF sont fixés par L’État selon un mode de calcul fixé par la loi (pas par EDF donc).
Or, L’État, sur les périodes concernées, n'a pas respecté ce mode de calcul, et a fixé des tarifs trop bas.
Les concurrents d'EDF ont trouvé cela anormal et ont saisi le Conseil D’État, qui leur a donné raison.
Les arrêtés fixant les tarifs ont été annulés, et donc l’État a dû en pondre d'autres avec des tarifs plus élevés.
"dois je payer cette facture"
Oui.
"et pourquoi ??"
Parce que les tarifs d'EDF sont fixés par L’État selon un mode de calcul fixé par la loi (pas par EDF donc).
Or, L’État, sur les périodes concernées, n'a pas respecté ce mode de calcul, et a fixé des tarifs trop bas.
Les concurrents d'EDF ont trouvé cela anormal et ont saisi le Conseil D’État, qui leur a donné raison.
Les arrêtés fixant les tarifs ont été annulés, et donc l’État a dû en pondre d'autres avec des tarifs plus élevés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...