EDF
zoya
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Energizor Messages postés 32717 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d EDF pour régularisé une facture actuellement je ne suis plus à EDF
Le 15 juin 2016 le conseil d Etat a jugé insuffisant le niveau de l évolution des tarifs règlementés qui fixaient leurs de vente barèmes pour les périodes suivantes : du 1 aot 2014 au 31 octobre 2014 et 1 ier novembre 2014 au 31 juillet 2015nte et à annulé deux arrêtés.
En conséquence un correctif a été décidé !!!
dois je payer cette facture et pourquoi ??
Merci d'avance pour vos réponses
Je viens de recevoir une facture d EDF pour régularisé une facture actuellement je ne suis plus à EDF
Le 15 juin 2016 le conseil d Etat a jugé insuffisant le niveau de l évolution des tarifs règlementés qui fixaient leurs de vente barèmes pour les périodes suivantes : du 1 aot 2014 au 31 octobre 2014 et 1 ier novembre 2014 au 31 juillet 2015nte et à annulé deux arrêtés.
En conséquence un correctif a été décidé !!!
dois je payer cette facture et pourquoi ??
Merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
"dois je payer cette facture"
Oui.
"et pourquoi ??"
Parce que les tarifs d'EDF sont fixés par L’État selon un mode de calcul fixé par la loi (pas par EDF donc).
Or, L’État, sur les périodes concernées, n'a pas respecté ce mode de calcul, et a fixé des tarifs trop bas.
Les concurrents d'EDF ont trouvé cela anormal et ont saisi le Conseil D’État, qui leur a donné raison.
Les arrêtés fixant les tarifs ont été annulés, et donc l’État a dû en pondre d'autres avec des tarifs plus élevés.
"dois je payer cette facture"
Oui.
"et pourquoi ??"
Parce que les tarifs d'EDF sont fixés par L’État selon un mode de calcul fixé par la loi (pas par EDF donc).
Or, L’État, sur les périodes concernées, n'a pas respecté ce mode de calcul, et a fixé des tarifs trop bas.
Les concurrents d'EDF ont trouvé cela anormal et ont saisi le Conseil D’État, qui leur a donné raison.
Les arrêtés fixant les tarifs ont été annulés, et donc l’État a dû en pondre d'autres avec des tarifs plus élevés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...