Lettre de mise en demeure, pourriez-vous me la corriger svp ?

Fermé
snakedecham -  
Dangrob Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez vous me dire si la lettre qui suit est bonne ou si il y a des erreurs.

Madame,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir organiser en début d'année 2017 une réunion chez Maître *** afin d'aborder différents sujets dont notamment les coûts de succession de notre mère. Il a été évoqué entre autre lors de cette réunion l'existence d'une pièce faisant objet de chambre à coucher que vous avez aménagé dans les combles au dessus de l'appartement que vous occupez. Vous avez confirmé que cette pièce n'était ni déclarée, ni assurée, ce à quoi maître *** a répondu qu'il fallait impérativement régulariser cette situation.

De ce fait, en qualité de nu propriétaire responsable, j'ai réétudié en détail les documents notariés relatif à cette donation. ( voir acte ci dessous)
Aux termes d’’un acte de donation – partage en date du 16 Février 1996, suivi d’un acte rectificatif à Donation – partage en date du 28 Janvier 2013, j ai reçu la NUE – PROPRIÉTÉ , en autres de la cave, et des garages, un appartement occupant tout le troisième étage, ainsi que des combles mansardés sous toiture, non aménageables avec accès par une trappe dans le plafond des parties communes.

Vous êtes locataire de cet appartement, dont notre mère Madame *** en a l usufruit.
Vous avez créé, dans ces combles NON AMÉNAGEABLES, une pièce à vivre, avec pose d un velux en remplacement de la lucarne existante, ainsi que l installation d'un réseau électrique avec chauffage. Vous avez également pour pouvoir accéder directement à cette nouvelle pièce, déplacé la porte d entrée, empiétant de ce fait sur les parties communes. Tous ces travaux ont été faits sans autorisation auprès des différents organismes concernés, et non déclarés, et non assurés.

Dans un souci de conformité et de sécurité, je suis certaine de votre compréhension et je vous mets en demeure de remettre la porte d’entrée à son emplacement initial et d’effectuer les travaux nécessaires pour que les combles et l'appartement correspondent exactement au descriptif de l’acte notarié, dans un délai de deux mois.

Je me dégage à partir de la réception de ce courrier de toutes responsabilités, si un incident ou accident survenait, du fait de l’illégalité et la non conformité des modifications dont vous êtes responsables tant dans les combles que dans l'appartement.

Je reste à votre disposition, dans l'attente, veuillez agréer madame mes salutations distinguées.
A voir également:

4 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonjour

Inutile de changer de pseudo , restez sur votre discussion initiale

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7604691-combles-non-amenageables#p7604888
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Dangrob Messages postés 43 Statut Membre
 
desolée je ne maitrise pas bien ce forum
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour Poisson et Marley

Si vous pouviez avoir la gentillesse de cesser vos prises de bec qui dégénèrent , sous peine de voir la modération intervenir beaucoup plus fermement

cordialement

kasom modérateur CCM
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
La lecture ne permet pas de savoir
- a qui vous vous adressez
- et pourquoi
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snakedecham
 
Je m'adresse à ma soeur qui est locataire d'un appartement dont je suis la nu propriétaire.
Elle a effectuée ces travaux sans rien demander a personne
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > snakedecham
 
le paragraphe 1 Ok
paragraphe 2 un peut long
Paragraphe 3 et suite il faut à mon sens etre nettement plus succinct.
Mise en demeure vous est donc faite de vous remettre en conformité avec le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme étant précisé qu'a défaut la copropriété ou les indivisaires se réservent tous moyens de droits à vos frais (tel que c'est tourné ce n'est pas vraiment une mise ne demeure- n'oubliez pas qu'elle n'a rien fait depuis janvier et le notaire et donc n'a strictement rien à foutre de ce que vous aller lui écrire)
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Marley > snakedecham
 
Je laisserai en l'état, je trouve votre lettre très explicite, elle remet les pendules à l'heure.

A faire signifier par Huissier de justice.
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Marley
 
Locataire qui a fait des travaux sans autorisation.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
pb d'indivision successorale
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Marley > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
et ça change quoi ? si tu sais lire..
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