combles non amenageables

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire en nue propriété d'un appartement comprenant des combles non aménageables.
Cet appartement est loué et occupé par ma sœur qui a réalisé une pièce supplémentaire avec pose d'un velux, sans demander aucune autorisation dans les combles.
Pour avoir accès à cette pièces mansardée, elle a déplacé la porte d'entrée originelle de l'appartement pour intégrer la trappe et l'escalier d'accès à l'intérieur l'appartement. (empiétant de ce fait sur la montée d'escalier soit la partie commune )
Est ce légal ?
Suis en droit de lui demander de remettre à ses frais  mon appartement dans son état d'origine. (remettre la porte d'entrée à sa place et remettre les combles en état de non aménageable....quid du vélux )
Merci de votre réponse
Claudette

kasom · Accepted Answer

bonjour

Est ce légal ? 

absolument pas, la copropriété peut se retourner contre vous , vous devrez lui demander de tout remettre en état

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Bien sur que NON, tout cela est illégal.... non seulement vous pouvez, mais vous DEVEZ la mettre en demeure de remettre en l'état, sinon le syndic peut VOUS mettre (vous et l'usufruitier) en demeure de le faire.

Poisson92100 · Answer

accessoirement qui est l'usufruitier ?

Dangrob · Answer

Bonsoir et merci pour vos réponses
Existe t'il un modèle de lettre type pour demander la remise en conformité des combles, et faut il que ce soit rédiger par un notaire ou simplement un courrier avec AR et copie au notaire?
Merci encore pour votre compétence et votre rapidité.
Claudette

Dangrob · Answer

Merci pour votre rapidité de réponse
Dans mon cas, qui doit faire l'injonction de remise en état des combles? Ma mère (qui a 93 ans ) qui est l'usufruitière ou moi qui suit la nue propriétaire.

Suis je en droit d'exiger un délai de réalisation de remise en l'état ?

Que dois je faire si ma sœur refuse de remettre les combles en conformité en disant que l'appartement est le mien.

Dois je faire constater par un huissier la non conformité des combles avant les travaux.

Si ma sœur fait preuve de mauvaise volonté, ai je le droit de faire appel à une société pour effectuer les travaux....et facturer les dits travaux à ma sœur.

Dois je noter sur mon courrier que je me dégage de toutes responsabilités en cas d'accident ou de sinistre dans ces combles.

Cordialement Claudette

Dangrob · Answer

Bonsoir, pouvez vous me dire si il n'y a pas trop d'erreur dans ma lettre ci dessous adressée à ma soeur, locataire de mon appartement en nu propriété.

Madame Monique M.....
Suite à notre réunion en janvier chez maître La......, vous avez fait remarqué que vous n'aviez pas déclarée ni assurée la pièce supplémentaire que vous avez réalisée dans les combles.
Après vérification des actes officieux, je tiens à vous signaler que lors de la donation réalisée en 1996 ( ref.......) les dites combles sont en totalité affectées à mon appartement que vous occupez en tant que locataire de Madame M.........
Pour information, ces combles sont notifiées NON aménageable sur l'acte officiel de donation.
A ce titre, je vous demanderai donc de bien vouloir remettre en conformité aux plans l'appartement, c'est à dire de remplacer le vélux par une trappe identique à l'origine, de remettre la porte d'entrée à son emplacement originel et non pas sur le palier ( partie commune de la co propriété), et surtout de bien vouloir faire disparaître toute trace d'électricité, de chauffage et ou d'habitabilité.
Je vous demanderai également de libérer l'intégralité de la surface des combles de vos effets personnels ( vêtements, meubles, etc...)
Je suis certaine de votre compréhension et de votre bonne volonté, et vous donne un délai de 1mois pour effectuer le nécessaire.
Veuillez prendre note qu'à dater de ce jour, je me dégage de toutes responsabilités civiles et matérielles tant que les travaux de remise en normes ne sont pas réalisés.
PS. copie aux autres co propriétaires

Dangrob · Answer

non pas de qote part

Paris... · Answer

Votre sœur, locataire de l'Usufruitier (votre Maman) se devait de demander votre autorisation (ainsi que celle de l'usufruitier) pour entreprendre de tels travaux, sans compter qu'il vous faut demander l'accord du Syndicat des copropriétaires lors d'une Assemblée générale pour un projet de travaux qui toucheraient les parties communes de l'Immeuble.
C'est à votre Syndic qu'il faudrait adresser une copie de votre lettre recommandée valant mise en demeure sous X jours, que vous enverrez avec A.R à votre sœur et demandez-lui à ce que soit informé chacun des copropriétaires (usufruitier compris).

Cordialement.

Dangrob · Answer

Bonjour

Pouvez vous me dire si ma lettre est valable ou si il y a des erreurs juridiques.Merci d'avance

Le Muy,  le 03 Octobre 2017

LR avec AR

MISE EN DEMEURE

Madame,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir organiser en début d'année 2017 une réunion chez Maître *** afin d'aborder différents sujets dont notamment les coûts de succession de notre mère. 
Il a été évoqué  entre autre lors de cette réunion l'existence d'une pièce faisant objet de chambre à coucher que vous avez aménagé dans les combles au dessus de l'appartement que vous occupez. Vous avez confirmé que cette pièce n'était ni déclarée, ni assurée, ce à quoi maître *** a répondu qu'il fallait impérativement régulariser cette situation.

De ce fait, en qualité de nu propriétaire responsable, j'ai réétudié en détail les documents notariés relatif à cette donation. ( voir acte ci dessous)
Aux termes d’’un acte de donation – partage en date du 16 Février 1996, suivi d’un acte rectificatif à Donation – partage en date du 28 Janvier 2013, j ai reçu la NUE – PROPRIÉTÉ , en autres de la cave, et des garages, un appartement occupant tout le troisième étage, ainsi que des combles mansardés sous toiture, non aménageables avec accès par une trappe dans le plafond des parties communes.

Vous êtes locataire de cet appartement, dont notre mère Madame *** en a l usufruit. Vous avez créé,  dans ces combles NON AMÉNAGEABLES, une pièce à vivre, avec pose d un velux en remplacement de la lucarne existante, ainsi que l installation d'un réseau électrique avec chauffage. Vous avez également pour pouvoir accéder directement  à cette nouvelle pièce,  déplacé la porte d entrée, empiétant de ce fait sur les parties communes.

Tous ces travaux ont été faits sans autorisation  auprès des différents organismes concernés, et non déclarés, et non assurés. Dans un souci de conformité et de sécurité, je suis certaine de votre compréhension et je
 vous mets en demeure de remettre la porte d’entrée à son emplacement initial et d’effectuer les travaux nécessaires pour que les combles et l'appartement correspondent exactement au descriptif de l’acte notarié, dans un délai de deux mois.

Je me dégage à partir de la réception de ce courrier de toutes responsabilités, si un incident ou accident survenait, du fait de l’illégalité et la non conformité des modifications dont vous êtes responsables tant dans les combles que dans l'appartement.

Je reste à votre  disposition, dans l'attente, veuillez agréer madame mes salutations distinguées.

Snakedecham · Answer

bonjour,
J'ai envoyée la lettre ci dessus en AR, mais ma soeur n'a toujours pas été la chercher, que dois faire?
dans le cas ou il faut que je mandate un huissier pour lui remettre en main propre, pouvez me donner une idée du cout de cet huissier?
encore merci d'avance
Claudette

Snakedecham · Answer

hello hello

pas de reponse a ma question
snif

Combles non amenageables

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