Procedure légale menant à sanction

fred27400 - 1 oct. 2017 à 18:49
hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 1 oct. 2017 à 19:10
Bonjour,

un entretien sans possibilité d’être accompagné par un membre du personnel avant une convocation et un entretien préalable à sanction est il légal?

est-ce que cela peut annuler une procédure de sanction ou une sanction?

je m'explique le directeur de mon entreprise est venu me chercher directement dans mon bureau pour avoir un entretien sur une faute commise sans avoir le droit ou de m'informer que j'avais la possibilité d'avoir une personne avec moi.
Cet entretien a donner lieu à la convocation pour un entretien préalable à sanction que le directeur m'a remis en main propre en fin de journée.

L'entretien préalable s'est passé hors de mes horaires de travail et il ne m'ont pas payé en heures supplémentaire pour le temps passé.

est-ce que toute cette procédure a été légale et si no peut elle être annuler?

cordialement

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 8 847
1 oct. 2017 à 19:10
Bonjour,

L'entretien n'étant donc pas un entretien préalable, mais une simple entrevue. Rien d'illégale à ce que vous ne soyez pas accompagné.

CB
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