Procedure légale menant à sanction
fred27400
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hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un entretien sans possibilité d’être accompagné par un membre du personnel avant une convocation et un entretien préalable à sanction est il légal?
est-ce que cela peut annuler une procédure de sanction ou une sanction?
je m'explique le directeur de mon entreprise est venu me chercher directement dans mon bureau pour avoir un entretien sur une faute commise sans avoir le droit ou de m'informer que j'avais la possibilité d'avoir une personne avec moi.
Cet entretien a donner lieu à la convocation pour un entretien préalable à sanction que le directeur m'a remis en main propre en fin de journée.
L'entretien préalable s'est passé hors de mes horaires de travail et il ne m'ont pas payé en heures supplémentaire pour le temps passé.
est-ce que toute cette procédure a été légale et si no peut elle être annuler?
cordialement
un entretien sans possibilité d’être accompagné par un membre du personnel avant une convocation et un entretien préalable à sanction est il légal?
est-ce que cela peut annuler une procédure de sanction ou une sanction?
je m'explique le directeur de mon entreprise est venu me chercher directement dans mon bureau pour avoir un entretien sur une faute commise sans avoir le droit ou de m'informer que j'avais la possibilité d'avoir une personne avec moi.
Cet entretien a donner lieu à la convocation pour un entretien préalable à sanction que le directeur m'a remis en main propre en fin de journée.
L'entretien préalable s'est passé hors de mes horaires de travail et il ne m'ont pas payé en heures supplémentaire pour le temps passé.
est-ce que toute cette procédure a été légale et si no peut elle être annuler?
cordialement
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