Comment expulser des locataires pour travaux
Milka
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30 sept. 2017 à 13:09
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 sept. 2017 à 13:57
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A voir également:
- Lettre d'expulsion d'un locataire pour travaux
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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Poisson92100
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30 sept. 2017 à 13:12
30 sept. 2017 à 13:12
Bonjour
En cas de péril vous devez reloger mais ce n'est pas lui qui choisit l'endroit !
sinon les conditions de congé par le bailleur sont à l'article 15 de la loi de 89...à vous de trouver si quelque chose peut s'appliquer à vous mais de simples travaux c'est non ...
En cas de péril vous devez reloger mais ce n'est pas lui qui choisit l'endroit !
sinon les conditions de congé par le bailleur sont à l'article 15 de la loi de 89...à vous de trouver si quelque chose peut s'appliquer à vous mais de simples travaux c'est non ...