Comment expulser des locataires pour travaux

Milka - 30 sept. 2017 à 13:09
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 sept. 2017 à 13:57
Bonjour,

Nous sommes propriétaires en indivision d'un petit immeuble. Dans cet immeuble il y a eu un péril récemment qui nous a obligé à reloger les habitants. Aucun problème en général sauf pour un locataire qui a refusé toutes les propositions de logement, ce qui nous a obligé à lui payer un hôtel à 3 fois le prix de son loyer!
Ils ont (car ils vivent à plusieurs, père, fils, cousins ...) réintégré l'appartement ensuite.
Mais voilà, le père a plus de 65 ans apparemment (l'appartement est sous contrat de gestion). Or il y a à cet étage une petite pièce non occupée que nous pouvons pas louer toute seule et nous souhaiterions faire des travaux pour intégrer cette pièce à leur appartement pour ensuite couper l'appartement en deux et faire 2 appartements.
Y'a t-il une solution pour pouvoir récupérer l'appartement?

Merci de votre réponse.

6 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
30 sept. 2017 à 13:12
Bonjour
En cas de péril vous devez reloger mais ce n'est pas lui qui choisit l'endroit !

sinon les conditions de congé par le bailleur sont à l'article 15 de la loi de 89...à vous de trouver si quelque chose peut s'appliquer à vous mais de simples travaux c'est non ...
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